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Amendement N° 5 (Rejeté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2014 par : MM. Hyest, Bas, Buffet, Mme Troendlé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaite la suppression de l'article 3 qui rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en denrier ressort; en outre, cet article prévoit qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée, et ce, même en cas de récidive légale.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article encadre beaucoup trop les compétences du juge.
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