Nouvelle organisation territorialede la république

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Un certain nombre d’amendements reviennent sur le débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’...

Je rappelle tout de même, après Jean-Claude Gaudin, que la ville de Marseille, représentant 46, 45 % des 1 831 514 habitants de la métropole, avec 92 communes, serait nécessairement minoritaire, car elle ne disposerait que de 43 sièges. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement du Gouvernement tend à fixer les modalités de composition du premier conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Les conseillers seront désignés selon les dispositions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicables entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ces désigna...

Comme je l’ai indiqué, l’amendement n°1045 donne apparemment satisfaction à Mme Joissains. Les conseils du territoire sont composés des conseillers métropolitains délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, et cet amendement tend à instaurer des dispositions transitoires : jusqu’en 2020, les conseillers communautaires des c...

La commission a donné un avis favorable au I de cet amendement, mais elle n’est pas favorable à son II, je vous le dis franchement, madame la ministre.

La fixation du siège des conseils de territoire relève, aux termes de l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales, du règlement intérieur de la métropole. On ne saurait la faire figurer dans la loi ! (M. Michel Mercier acquiesce.) L’avis ne peut qu’être défavorable sur un amendement qui entre ainsi en contradicti...

L’amendement du Gouvernement répond à ceux des élus qui sont désireux de savoir qui sera vice-président, notamment. Je pense que cette solution est raisonnable, et la commission a rendu un avis favorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 1046 rectifié, qui prévoit des dispositions transitoires applicables jusqu’en 2020 pour l’exercice, par les conseils de territoire, des compétences de la métropole. Par ailleurs, durant la période transitoire comme ensuite, à titre pérenne, le conseil métropolitain pourra déléguer à un conseil de t...

Ces amendements identiques visent simplement à déplacer une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, sans rien y changer. Je ne vois pas quelle peut être leur pertinence.

Peut-être, mais pour ma part je suis bien incapable de l’apporter ! L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 1048 vise à compléter le régime financier des territoires par l’adoption d’un pacte de gouvernance financier et fiscal destiné à définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole et ses conseils de territoire. La commission y est favorable. Quant au sous-amendement n° 111...

L’amendement du Gouvernement vise à régir les emplois de directeur général des services du conseil de territoire nommés par le président de la métropole sur proposition du président du conseil de territoire. Il tend à organiser le maintien en fonctions, à titre transitoire, des directeurs généraux des services fusionnés jusqu’au prochain renou...

Disons qu’ils visent à apporter des précisions ! Le sous-amendement n° 1112 tend à introduire une disposition contraire aux principes régissant la nomination des fonctionnaires territoriaux, qui, en application de l’article 40 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est de la...

La rédaction de l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM n’a pas à être remise en cause. Elle est, me semble-t-il, équilibrée. La commission émet un avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales vise le conseil de développement. L’amendement précédent, qui prévoyait une nouvelle rédaction pour l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales, ayant été rejeté, l’adoption du présent amendement déboucherait sur la cr...

Certes, mais où est la cohérence ? J’ai un peu de mal à la percevoir… La commission ne souhaite pas la suppression du conseil de développement, d’autant qu’est maintenue la conférence métropolitaine des maires visée à l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Maintenant, vous voulez instituer un conseil de développement à tous les échelons ! Cela n’a guère de sens : l’institution d’un tel conseil n’a d’intérêt qu’à l’échelon de la métropole entière, pour mener le dialogue avec toutes les instances culturelles, sociales, économiques, etc. La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement tend à modifier les règles d’élection des délégués des communes de la métropole. Or, en la matière, c’est le droit commun qui s’applique, à savoir les règles instaurées par la loi du 17 mai 2013. Il ne nous semble pas souhaitable de les modifier. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est extraordinaire : tous les systèmes possibles et imaginables sont ici déclinés ! Les solutions que vous proposez ne sont pas forcément interdites a priori : il ne semble pas absolument nécessaire de les inscrire dans la loi.

Soit, mais je rappelle que l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent prendre en compte la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie, etc. Il ne me semble pas opportun de mor...