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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
22 interventions trouvées.
On ne demande pas à chaque membre de la commission d'examiner chaque demande ! La CNCIS compte deux magistrats de l'ordre judiciaire, qui instruisent les demandes, jours et nuits, week-end compris. On comprend qu'ils ne le fassent que trois années durant ! Dans beaucoup organismes, les représentants du Conseil d'État et de la Cour de cassation ...
Très bien. L'amendement n° COM-54 est adopté. Les amendements n° COM-171 et COM-199 ne sont pas adoptés.
