Renseignement

I. - Alinéa 60 Remplacer le mot : Trente par le mot : Dix II. - Alinéa 61 Remplacer les mots : Six mois par les mots : Quatre-vingt-dix jours Exposé sommaire : Le recueil des renseignements n'est utile que s'il est exploité trés rapidement. Le Stockage et la conservation de ces données ne présente pas d'intérêt s'elles ne sont pas i...

Alinéa 152 Après le mot : et insérer les mots : , hormis pour une requête présentée en référé, Exposé sommaire : Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier. Si cette conditio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

Alinéa 5 Remplacer les mots : deux mois par les mots : trente jours Exposé sommaire : La mesure la plus protectrice de la vie privée consiste à prévoir des durées d exécution relativement brèves. En imaginant un renouvellement (s'il s'avère nécessaire) plus fréquent, la loi contraint le service de renseignement à faire connaitre plus rap...