Développement des territoires ruraux

Ces deux amendements, que j'avais déposés en première lecture, traitent d'un problème complexe. Il m'était apparu qu'il y avait une incertitude juridique concernant le raccordement électrique des caravanes qui s'installent à proximité de nos communes, et un avis du Conseil d'Etat avait même été sollicité par un tribunal administratif, dans la ...

Face à cette situation, j'avais donc déposé deux amendements en première lecture, l'un concernant uniquement les caravanes, l'autre tentant de viser, dans l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, toutes les autorisations possibles. On m'avait alors convaincu de retirer mes amendements, au motif que la navette parlementaire permettrait de rés...

Voilà pourquoi j'ai redéposé mes deux amendements. Sans doute va-t-on me répondre que l'on réfléchit encore au problème et que l'on va certainement trouver une solution... Entre-temps, il est vrai que le Conseil d'Etat a rendu son avis, ce qui intéressera certainement nos collègues. Si celui-ci va dans mon sens, ce sera d'ailleurs une raison ...

M. Jean-Jacques Hyest. Je vous prie tout d'abord d'accepter mes excuses, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il est vrai que les temps de travail parlementaire et ministériel ne sont pas les mêmes. C'est ainsi que le groupe de travail auquel vous avez fait allusion m'a invité pendant la campagne électorale pour les élections sénatoriale, et que...

Avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis, il subsistait en tout cas un véritable doute. Bien entendu, je suis très satisfait de cet avis. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que l'article R. 443-1 - le législateur que je suis aurait préféré qu'il renvoie à l'article L. 443-1 - entre bien dans le cadre de l'article L. 111-6 du code de l'urba...