Développement des territoires ruraux

Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 421-1 » il est inséré la référence : «, L. 443-1 ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urban...

Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 111-6. - Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire, à déclaration de travaux, à autorisation préalable ou à agrément de l'autorité administrative, ne peuvent, nonobstant toutes...