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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a jugé que la méthode retenue montrait que le recours à l'urgence n'était pas toujours nécessaire et que la réunion d'une commission mixte paritaire paraissait inutile, lorsque celle-ci n'aurait à arbitrer que des questions rédactionnelles.
rappelant que selon l'article 2 de la Constitution « la langue de la République est le français », a estimé que la loi organique devait prévoir une traduction simultanée des interventions faites dans d'autres langues. A l'article 13 (régime des questions orales et des questions écrites à l'assemblée de la Polynésie française), la commission a...
