Immigration intégration et asile

Monsieur le président, les questions les plus compliquées ont déjà été examinées et nous y avons consacré beaucoup de temps. Un certain nombre des articles suivants sont de conséquence et ils soulèvent beaucoup moins de questions. D'ailleurs, les travaux de la commission ont essentiellement porté sur les points les plus complexes, qui sont ceux...

La commission ne peut pas donner son avis puisqu'elle n'a pas été saisie de cet amendement rectifié. Quoi qu'il en soit, mon cher collègue, je vous rends attentif aux conséquences qu'aurait l'adoption de ce texte. La jurisprudence sur la notion de « vie commune » est très claire : les juridictions civiles n'imposent pas un domicile commun. Ce...

Cet amendement est très intéressant, car il vise à dispenser de l'obligation de solliciter un visa de long séjour les scientifiques étrangers admis au séjour dans un autre État de l'Union européenne en cette qualité et qui souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche en France pour une période supérieure à trois mois. Au vu du développemen...

Monsieur le président, j'ai tout à l'heure manqué de réflexe lorsque vous avez appelé l'amendement n° 36 rectifié : dans la mesure où il n'a pas été défendu, j'aurais dû le reprendre, car il me paraît intéressant de connaître l'avis du Gouvernement sur ce problème complexe. C'est pourquoi la commission présente maintenant un amendement identiqu...

Je serai très bref, car M. Yung, co-rapporteur de la mission d'information sur l'état civil de la commission des lois du Sénat, a déposé le même amendement. À travers la suppression de l'article 185 du code civil, il s'agit de lever un obstacle juridique, que nous n'avions pas remarqué de prime abord, à la lutte contre les mariages forcés. Mai...

Il s'agit de préciser que la contribution du titulaire de la carte « compétences et talents » au développement de la France pourra porter sur le développement de ses territoires. L'installation de médecins en zone rurale, notamment, pourra ainsi être encouragée.

Ce problème nous a été signalé à la fois par la Défenseure des enfants et par le Médiateur de la République. Il était déjà prévu, en cas d'impossibilité pour des jeunes âgés de seize à dix-huit ans, nés en France de parents étrangers, d'exprimer, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, le consentement nécessaire à...

La commission partage le sentiment du Gouvernement. Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il faudra un jour, face à cette quantité de procédures diverses, se poser la question de la légitimité des recours, tant administratifs que judiciaires. Peut-être faudrait-il même supprimer la séparation entre ces deux types de juridictions ...

La commission des lois réfléchit depuis longtemps à ces sujets. En particulier, lors de l'examen du texte portant création de la HALDE, la commission des lois avait proposé que nous puissions nous doter d'instruments de mesure de la diversité. En effet, en l'absence de statistiques appropriées, on ne peut mesurer d'éventuelles discriminations....

La commission des lois a délibéré par deux fois de cet article. Dans un premier temps, elle avait considéré qu'il était souhaitable de régler le problème, mais elle a constaté une totale incompréhension des plus grandes associations qui s'occupent d'hébergement.

Non, c'est autre chose ! Je vous rappelle que la loi du 5 mars 2007 a institué un droit opposable - c'est-à-dire garanti par une possibilité de recours juridictionnel devant le juge du tribunal administratif - non seulement au logement, mais également à l'hébergement. Toutefois, alors que le droit opposable au logement d'un étranger a été sub...

Comme le soulignait M. Seillier, d'un côté, nous devons régler le problème, mais, de l'autre, nous devons faire attention à ne pas remettre en cause l'hébergement d'urgence.

Or, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 21 peut être interprété comme étant destiné à rendre impossible l'hébergement d'urgence des personnes en situation irrégulière.

Je n'ai sans doute pas votre expérience en matière de logement, mais j'ai tout de même présidé un office HLM de 15 000 habitants pendant 5 ans ! Présider la commission des lois ne m'interdit nullement de m'intéresser aux autres problèmes. Au nom de la majorité de cette commission, je me suis engagé à ce que l'on règle le problème en commission...

Or je ne suis pas convaincu par votre suggestion, monsieur le ministre. En effet, la rédaction que vous proposez reviendrait à durcir le texte de l'Assemblée nationale.

Non. Cela ne susciterait pas le débat, car cela ne correspond pas aux finalités de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. À l'heure actuelle, nous ne pouvons plus proposer d'amendements. Il y aurait bien une solution, mais vous seul pouvez en ...

J'ai bien entendu les objectifs des uns et des autres. Il me semble qu'il convient de déplacer la condition de régularité du séjour au niveau de l'orientation. En effet, quelqu'un n'a pas à être orienté s'il est en situation irrégulière ; il ne va pas bénéficier d'un hébergement définitif ni d'un logement !

Je propose donc de placer la régularité du séjour de la personne - « si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans les conditions définies par décret en Conseil d'État » - à la fin de la première phrase de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses dispositio...

...et devrait nous permettre d'approfondir le dialogue avec l'Assemblée nationale. Je demande la priorité pour cet amendement.

...et je remercie ceux qui ont pu contester cette paternité de me la rendre ! Sans refaire l'« histoire » de l'amendement Mariani tel qu'il a été perçu dans l'opinion publique, force est de reconnaître que nos grands penseurs de toute sorte ont pour caractéristique de parler de ce qui les intéresse, mais sans nécessairement se référer aux text...