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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/06/2010 — Amendement N° 96 au texte N° 20092010-483 - Article 6 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Alinéa 2 Remplacer les mots : , quatrième et cinquième par les mots : et dernier Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
