Défenseur des droits

Je tiens à souligner que le Sénat s’est beaucoup investi dans la création du Défenseur des droits. Pour s’en convaincre, il n’est qu’à rappeler les étapes qui ont permis cette avancée. Ainsi, dans le projet de révision, l'article 71-1 de la Constitution prévoyait initialement un « Défenseur des citoyens ». Or les enfants et les étrangers qui se...

Je conclurai de manière plus anecdotique. Je ne cesse de le répéter : l’important, ce n’est pas que « le Président de la République ne puisse procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés », ainsi que le prévoit l'article 13 de la Constitution ...

Le texte de la commission constitue une base de réflexion, qui permet à chacun de prendre position et de déposer des amendements. Ce matin, madame Borvo Cohen-Seat, nous avons certes accepté quelques amendements du Gouvernement, mais nous en avons repoussé d’autres et nous avons approuvé certains amendements de l’opposition. Par conséquent, il...

Vous avez en partie raison, monsieur Jean-Pierre Michel. Lors de la discussion du texte en première lecture au Sénat, nous avons considéré que le Défenseur des droits, à la différence du Médiateur de la République, devait être constitutionnalisé. À titre personnel, je ne voyais aucun intérêt à constitutionnaliser le Médiateur de la République....

Il faut distinguer la médiation et la défense des droits. Notre idée était que tous les droits devaient être défendus par une seule autorité.

Dès lors, en donnant des pouvoirs importants au Défenseur des droits, il devenait évident que la HALDE devait être intégrée au sein de celui-ci. D’ailleurs, la HALDE est si bien connue que nombre d’entre nous ignorent la signification exacte de ce sigle…

Les termes « défenseur des droits », qu’il s’agisse des droits de tous nos concitoyens ou des droits des enfants, sont très clairs. Si les autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés n’étaient pas intégrées au sein du Défenseur des droits, il pourrait y avoir une concurrence, qui serait bien compliqu...

Le Président Giscard d’Estaing a été à l’origine de dispositions qui constituèrent des progrès en matière de libertés.

C’est bien ce qu’il me semblait. Le Sénat avait alors joué un rôle important, comme ce fut notamment le cas pour la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. En fait, lors de sa création, personne n’aurait pensé que le Médiateur de la République allait acquérir une telle autorité. Il doit cette autorité à ...

Peut-être ! En tout état de cause, dans la mesure où la nomination du Défenseur des droits sera soumise aux commissions des lois des deux assemblées, …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … celles-ci pourront, soyez-en assurés, avoir un pouvoir de dissuasion s’il ne s’agit pas de personnalités incontestables.

En l’occurrence, je pense qu’il en sera de même ; je fais confiance au pouvoir de proposition, ainsi qu’à la possibilité qui nous est offerte de nous opposer.

J’en viens à votre proposition d’une nomination à la majorité des trois cinquièmes. Vous le savez, une partie des membres du Tribunal constitutionnel espagnol doivent recueillir les trois cinquièmes des suffrages de l’assemblée pour être élus par les assemblées. Or, lorsque cette majorité n’est pas atteinte, il peut manquer des membres au sein...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Jean-Pierre Michel, je n’engage pas plus avant la discussion, mais je tenais à donner mon point de vue après votre brillante intervention !

Nous reprenons toujours les mêmes débats. Je rappelle qu’il y a une Constitution et que celle-ci ne prévoit qu’un seul Défenseur des droits.

Le Sénat a veillé à créer des adjoints qui puissent recevoir des attributions par délégation et présider les collèges, ce qui n’était pas le cas au départ. Je suis d’accord avec François Zocchetto. En commission, la semaine dernière, j’avais émis une objection et attiré l’attention de mes collègues sur le risque de non-conformité à la Constitu...

Monsieur Sueur, la commission a bien le droit de changer d’avis ! Si, pour vous, le dialogue consiste à s’opposer à tout en brassant toujours les mêmes idées, pour ma part, j’essaie de réfléchir et d’analyser toutes les propositions, y compris celles du Gouvernement ! Ce qui me paraît le plus important, ici, c’est d’avoir accordé des pouvoirs ...

Comment pouvez-vous à la fois dire de toutes les autorités administratives indépendantes qu’elles sont merveilleuses et laisser penser que, par définition, le Défenseur des droits sera mauvais ? C’est une manière détestable de considérer les choses, d’autant plus que le constituant a voulu donner au Défenseur des droits des pouvoirs qu’aucune a...

Je vous rappelle que cette discussion sur la CNIL résulte d'un cavalier et que nous devons discuter du Défenseur des droits. Monsieur Michel, nous avons un groupe de travail sur les conflits d'intérêts, dans le cadre duquel nous pouvons tenter d'éclaircir ces questions. Il n'y a pas qu'à la CNIL où il est difficile de connaître les avantages at...

Ce serait invraisemblable ! L'amendement n° COM- 44 est adopté. L'amendement n° COM-68 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.