Exécution des décisions de justice

Je m’exprime ici à titre personnel. En effet, siégeant au groupe de travail sur la réforme du règlement, je n’ai pas pu assister à la réunion de la commission des lois – cela m’arrive très rarement ! – au cours de laquelle cet amendement a été discuté et approuvé. Je m’étais toutefois penché sur la question antérieurement. J’en étais arrivé à ...

En effet, le jugement a été rendu : il ne s’agit pas de renseignements demandés a priori !

Il a beaucoup été dit depuis deux jours que, s’il y avait un lieu pour débattre, c’était bien ici !

Je rappelle que la mesure avait été présentée une première fois sous forme d’ordonnance. Nous avions estimé, à l’époque, que la concertation entre les professions n’était pas suffisante.

C’était il y a au moins six mois. Nous devions savoir si les professions avaient évolué et où en étaient les réflexions des uns et des autres. Il est vrai que certaines associations sont hostiles à la fusion. J’ai reçu dans ce sens un certain nombre de coups de téléphone de personnes, que j’apprécie par ailleurs. Mais on ne fait pas la loi pou...

Or s’opposer à la fusion des deux professions est le meilleur moyen d’accélérer la dégradation.

Je ne dois pas rencontrer les mêmes industriels que vous ! Je suis ravi que vous écoutiez le MEDEF et l’Association française des entreprises privée, d’autant que cela ne correspond pas tout à fait à vos options générales !

Je défends l’intérêt général, figurez-vous ! En outre, si nous ne défendons pas l’initiative parlementaire, on nous refusera le droit de délibérer de sujets dont nous n’aurons pas été saisis. M. le rapporteur a reçu le soutien de la majorité de la commission des lois. Je ne vois pas au nom de quel principe nous n’aurions pas le droit de légif...

Je ne vous permets pas de faire ce genre de rapprochements ! C’est scandaleux ! Moi, je ne me soucie que de l’intérêt général !

J’ai entendu, cet après-midi, un certain nombre de remarques pour le moins curieuses sur les initiatives parlementaires. À ceux de mes collègues qui sous-entendent que le Parlement ne serait pas capable de faire des propositions sur des sujets divers et importants, je rappellerai tout de même que les prescriptions en matière civile ont été réf...

Absolument, mon cher collègue ! De toute façon, on ne fait pas la loi pour un cabinet d’avocats, fût-il spécialisé ! §On fait la loi pour servir l’intérêt général, et M. le rapporteur a bien expliqué en quoi cette réforme répondait à cet objectif. Certes, on peut toujours discuter, mais je vous signale que nos collègues de l’Assemblée national...

La discussion d’un texte, qui plus est adopté par la commission, ne peut être ainsi interrompue. Si certaines propositions de la commission sont contestées, la grande majorité d’entre elles sont attendues par les professionnels.

La journée d’initiative parlementaire a-t-elle encore un sens si le débat peut être interrompu et reporté à un ou deux mois ? Madame la présidente, je tenais tout de même à soulever ce problème, surtout compte tenu du travail énorme fourni par la commission des lois sur ce sujet.

Cette question orale a été inscrite à l’ordre du jour après notre proposition de loi ! Quand allons-nous achever l’examen de ce dernier texte ? Après le débat européen ?