Représentation devant les cours d'appel

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à attirer votre attention sur le fait que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture était tout à fait inadmissible. Ainsi, les modalités d’indemnisation des personnels n’avaient strictement rien à voir avec celles que nous avons, nous...

… une indemnisation n’ayant rien à voir, selon nous, avec le produit de la cession d’un office. La situation est complètement différente s’il résulte de l’application du texte que les jeunes avoués ne seront imposés que pour de faibles plus-values. Monsieur le garde des sceaux, nous attendons des précisions en la matière. Ensuite, vous le save...

Pour ne pas rester dans la théorie, je me suis penché sur des exemples concrets. L’impôt sur la plus-value, si celle-ci est calculée par rapport à la date d’acquisition, s’établit à 6 700 euros pour un avoué qui aurait acquis 20 % des parts d’un office en 1999. En revanche, si le calcul retient pour point de départ la date d’acquisition de l’o...

Monsieur le garde des sceaux, certains ne l’ont pas encore entendu ! Cela n’était pas évident a priori, et il était nécessaire que vous indiquiez nettement que ce sera bien la date d’acquisition des parts qui sera prise en considération. Certains ont essayé d’interroger les services de Bercy à ce sujet, sans obtenir de réponse très clair...

L’Assemblée nationale s’est ralliée au texte du Sénat, mais n’a rien précisé sur le régime fiscal des plus-values, alors qu’une incertitude subsistait. Les précisions nécessaires ayant été apportées sur ce point, il ne faudrait pas laisser traîner les choses plusieurs mois encore : ce ne serait à l’avantage ni des avoués, ni de leurs salariés. ...

Je rappelle que, sauf sur un point, l’Assemblée nationale s’est ralliée au texte adopté par le Sénat en première lecture. En fait, ce sont nos collègues députés qui ont voté conforme le texte du Sénat ! Les avoués nous ont d’ailleurs vivement remerciés de notre vigilance. Il subsistait un seul point de divergence : la fiscalité. Exonérer total...

Je rappelle que la commission défend le texte que le Sénat avait adopté en première lecture. Cela étant, on peut choisir de se contredire en permanence !

Un désaccord existait certes entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant le régime fiscal des plus-values, mais l’alinéa relatif à la fixation de l’acompte a été adopté en première lecture dans les mêmes termes par les deux assemblées. Franchement, il faut savoir s’arrêter ! Si vous continuez ainsi, vous justifierez l’usage de la procédu...

Si l’on se reporte à nos débats en première lecture, on constate que nous étions effectivement très insatisfaits du travail réalisé par l’Assemblée nationale, puisqu’elle n’avait reconnu ni l’indemnisation du préjudice de carrière, ni la possibilité, pour les salariés, d’obtenir le versement direct, par le fonds d’indemnisation, d’allocations e...

Lors de la révision constitutionnelle, j’avais beaucoup insisté sur le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques par le Parlement, et pas seulement en séance publique. En la matière, le rôle des commissions est fondamental. Plusieurs groupes de travail sont d’ailleurs chargés d’évaluer la mise en œuvre des lo...

Nous avons vite compris que la réforme telle qu’elle nous parvenait de l’Assemblée nationale était insuffisante en matière d’indemnisation des charges des avoués et des salariés. Nous avons rencontré, en examinant cette réforme, une vraie désespérance (Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Yves Détraigne et Daniel Dubois acquiescent.) : quand de...

L’idée de supprimer la profession d’avoué –il faut être clair, c’est bien là l’objet du projet de loi – n’est pas nouvelle : elle avait déjà été envisagée en 1971, puis en 1991. La commission Attali allait d’ailleurs beaucoup plus loin, puisqu’elle préconisait la création d’une profession judiciaire unique, mais force est de reconnaître qu’il ...

Je vous rappelle, mon cher collègue, que le présent projet de loi a été transmis au Sénat le 6 octobre dernier. Dès lors, il eût été loisible à la commission des affaires sociales de demander d’en être saisie pour avis.

La commission des affaires sociales n’a donc pas souhaité se saisir de ce texte ! Mon cher collègue, force est de constater que vous avez de très bonnes lectures, puisque vous avez largement cité le rapport de M. Gélard s’agissant des problèmes relatifs à l’indemnisation des avoués et des salariés ! Cela démontre que la commission des lois a e...

L’article 13 tient une place centrale dans le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Madame la ministre d’État, pourquoi, en fin de compte, avons-nous choisi la procédure de l’expropriation, dont nous voyons les inconvénients, notamment sa lenteur, alors que, incontestablement, le recours à une commission ...