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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
24 interventions trouvées.
En revanche, il faut que ce document, accompagné de l’avis du comité d’entreprise, soit tenu en permanence à la disposition de l’inspecteur du travail, au-delà du délai de quinze jours suivant la réunion du comité d’entreprise. Il faudra vérifier ce point. Je ne suis pas totalement assuré que le texte voté à l'article 15 bis renvoie au ...
Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971, qui fixe la composition du Conseil national des barreaux, afin d’intégrer en qualité de membres de droit du Conseil national des barreaux, d’une part le président de la Conférence des bâtonniers, d’autre part le bâtonnier de l’Ordre des avocats de P...
Le texte prévoit de supprimer tous les rapports qui n’ont jamais été déposés ou qui sont dépassés, ce qui me semble normal. Monsieur Leroy, si vous êtes particulièrement attentif à la forêt, pourquoi ne vous êtes-vous pas inquiété avant 2009 du fait que, depuis 2001, il n’y ait pas eu de rapport sur la tempête de 1999 ?
Mon cher collègue, quand on fait des lois, il n’est pas de formalisme excessif : un mot est un mot !
