Simplification et clarification du droit

Après l'article 66 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée, sous réserve des dispositions prévues aux II à VI. II. - L'article L. 821-13 du ...

I. - Après le 25° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; ...° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 nov...

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Par...