Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Des messages importants sont parfois mêlés à des publicités : désormais, la préfecture annonce les inondations par un message dont nous devons accuser réception.

L'usurpation est plus rentable que le trafic de drogue !

Le numéro de sécurité sociale est le numéro Insee, très facile à recomposer...

président. - ... en raison de l'interprétation jurisprudentielle qui en a été donnée par le Conseil d'État.

Je vous rappelle que la règle est double : on ne revient pas sur ce qui a été repoussé en première lecture par les deux chambres, et on ne pose pas non plus de question nouvelle. Cela étant, la commission acceptera peut-être de s'en tenir à un avis défavorable, pour que l'amendement vienne en séance.

C'est que vous avez juridiquement tort et non pas que vous êtes politiquement minoritaires.

De fait, les SDIS, dans leur action de prévention et le maire, lorsqu'il agit comme autorité de police, sont représentants de l'État. L'amendement n° 13 est adopté.

Mais s'il n'existe pas de PLU, ni de carte communale, quel document s'imposera ?

Il est vrai que le règlement national d'urbanisme doit être appliqué en tenant compte des PPR, qui lui sont opposables.

 « Notamment »... L'amendement n° 18 est adopté.

Tous les amendements que nous venons d'adopter seront soumis à la commission de l'économie, saisie au fond.

A chaque catastrophe, à chaque inondation, les centraux des pompiers sont en effet saturés. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

MM. Frimat et Cointat vont nous présenter les résultats de la mission qu'ils ont menée outre mer avant l'audition de Mme Penchard.

C'est surtout une question de réorganisation des services.

Sous réserve d'une modification rédactionnelle : la phrase doit être insérée après le quatrième alinéa de l'article 79 du code. L'article 1er A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Les Français croient souvent régler les problèmes par des changements de structure. Je vous remercie de ce rapport d'information sur la publication duquel je consulte la commission.

Je remercie Mme la ministre de nous avoir rejoints et lui indique avant de lui donner la parole que Christian Cointat et Bernard Frimat viennent de nous présenter leur rapport d'information sur les collectivités concernées par les projets de loi qu'elle va nous exposer.

Dans ma commune, des règles similaires ont été imposées au concessionnaire en cas de fuite. Lorsque la consommation est dix fois supérieure à la normale, les usagers ne peuvent pas payer, et l'on est bien forcé de leur accorder une remise. D'ailleurs les cas sont rares.

Pour les députés, cela a été défini par une ordonnance.

Il n'est pas interdit de renoncer à une succession.