Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a rappelé qu'à ce propos le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'était engagé, devant l'Assemblée nationale, le 24 novembre dernier, à mettre en place un groupe de travail qui serait composé de représentants des groupes parlementaires et de hauts fonctionnaires des services de renseignements et qui pourr...

a fait observer que cette disposition nouvelle, prenant en compte le comportement des conducteurs avec ou sans sommations et autorisant l'utilisation par la police de matériels déjà homologués et utilisés par la gendarmerie, modifiait la loi du 21 janvier 1995 et avait un caractère législatif indéniable.

a indiqué que la rédaction ainsi adoptée, permettrait à la CNIS de refuser éventuellement l'ensemble des noms proposés par le ministre de l'intérieur, obligeant ainsi celui-ci à faire une nouvelle proposition.

a rappelé la réticence traditionnelle à transformer les douanes en un service de police comme les autres et a estimé que la rédaction proposée ne procédait qu'à un élargissement très restreint, mais néanmoins fort utile, des moyens d'action des douanes. Il a ajouté que la commission des lois avait repoussé tous les autres amendements relatifs a...

a rappelé que l'article 9 ter était issu d'un amendement initialement rejeté à l'Assemblée nationale puis repris au Sénat, et il a exprimé sa satisfaction que le texte proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale permette de satisfaire l'objectif recherché par le Sénat.

a précisé que cette disposition étendait et simplifiait ainsi une incrimination déjà existante.

a rappelé que certains agents de surveillance devaient déjà être agréés par le préfet après une enquête administrative, qui pouvait conclure que leur présence n'était pas souhaitable.

A la suite d'un débat auquel ont notamment participé M. Jean-Jacques Hyest, président, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et M. Pierre Fauchon, la commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 105, présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux agents des douanes de demander la réquisition administrative de don...

Après avoir indiqué que le président de droit, M. Pascal Clément, empêché, lui avait demandé de présider la réunion, M. Jean-Jacques Hyest, premier vice-président de droit, a souligné qu'après plusieurs années d'hibernation, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sortait de sa léthargie. Sa dernière réunion remonte en effet à dé...

Après avoir indiqué que le président de droit, M. Pascal Clément, empêché, lui avait demandé de présider la réunion, M. Jean-Jacques Hyest, premier vice-président de droit, a souligné qu'après plusieurs années d'hibernation, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sortait de sa léthargie. Sa dernière réunion remonte en effet à dé...

après avoir rappelé que l'absence de saisine expliquait l'inactivité de l'Office depuis plus de trois ans, a fait part de son souhait de voir ce dernier revivifié en soulignant qu'outre les commissions permanentes, les présidents des groupes politiques pouvaient, par l'intermédiaire des bureaux des assemblées, provoquer sa réunion.

après avoir rappelé que l'absence de saisine expliquait l'inactivité de l'Office depuis plus de trois ans, a fait part de son souhait de voir ce dernier revivifié en soulignant qu'outre les commissions permanentes, les présidents des groupes politiques pouvaient, par l'intermédiaire des bureaux des assemblées, provoquer sa réunion.