Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Si le dispositif de l'amendement n°25 ne paraît pas totalement abouti, il permettrait cependant de préciser les conditions d'activité des groupes d'opérateurs, afin d'éviter qu'ils ne se livrent à des activités trop éloignées des ventes volontaires. Il est vrai que la directive services prévoit que les prestataires doivent pouvoir exercer des ...

Avis défavorable à l'amendement n°4, qui revient sur un assouplissement apporté par l'Assemblée nationale au régime de l' « after sale ». En première lecture, le Sénat avait supprimé le délai de 15 jours durant lequel le vendeur d'un bien non adjugé peut demander à ce que ce bien fasse l'objet d'une vente de gré à gré par l'opérateur de ventes...

Les amendements identiques n°s 5, 13 et 19 tendent à rétablir une précision adoptée par le Sénat en première lecture, sur l'interdiction de la revente à perte des biens neufs. J'y suis favorable.

L'amendement n°6 tend à supprimer la possibilité de nommer au sein du Conseil des ventes des personnes exerçant l'activité d'opérateur de ventes volontaires. Il précise également que les anciens professionnels nommés au Conseil des ventes volontaires devraient avoir cessé leur activité depuis trois ans au moins et cinq ans au plus. Mais nous ...

Par son amendement n°27, le gouvernement entend exclure du Conseil des ventes tout professionnel en exercice. Mais dès lors qu'ils se déportent lorsque le Conseil examine des cas individuels, il serait absurde d'édicter une interdiction générale : les professionnels sont utiles pour aider à l'élaboration de règles déontologiques. Ce serait au r...

Sagesse sur l'amendement n°23, qui vise à rapprocher le délai de prescription en matière d'action disciplinaire de celui qui prévaut en matière pénale.

L'amendement n°9 de Mme Des Esgaulx, auquel je suis favorable, donne satisfaction à l'amendement n°29 du gouvernement quant aux conditions d'intervention des professions d'huissier de justice, de notaire, et de courtier de marchandises assermenté, dans le cadre des ventes judiciaires.

Je suis défavorable aux amendements identiques n°14 et n°20, dont l'objet n'est au reste pas seulement rédactionnel, contrairement à ce qu'indiquent leurs auteurs : ils aboutiraient à supprimer la possibilité, pour les courtiers de marchandises assermentés, de dresser des inventaires dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises, ...

Avis défavorable à l'amendement n°30 qui tend à rétablir une liste fermée pour les activités que peuvent exercer les sociétés de ventes dans lesquelles interviennent les commissaires-priseurs judiciaires. Je rappelle que les huissiers de justice et les notaires peuvent organiser de telles ventes dans le cadre de leur office. C'est pourquoi il é...

Les amendements identique n°s15 et n°21 tendent à supprimer la possibilité, pour le tribunal de commerce, de désigner un courtier de marchandises assermenté exerçant une autre spécialité professionnelle si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée. Les courtiers de mar...

L'amendement n°1, qui tend à permettre aux courtiers de marchandises assermentés de réaliser des expertises judiciaires ou amiables de marchandises, est satisfait : cette possibilité figure aujourd'hui dans le décret du 29 avril 1967 qui régit la profession et notre commission a repris dans son texte cette faculté des courtiers de marchandises ...

Les courtiers étaient, dès avant la réforme, dans une situation ambigüe, à la fois officiers publics et effectuant à titre principal des activités de commerce, habituellement incompatibles avec ce statut. Pour clarifier la situation, le texte prévoit l'assermentation des courtiers auprès des cours d'appel. La qualité d'officier public leur est...

Défavorable à l'amendement n°23 : on ne touche pas au droit local (M. André Reichardt apprécie).

Qui s'en défend, cependant.

Il est vrai que cela pose problème. Le contrôle de conventionnalité l'emporte sur le contrôle de constitutionnalité. Au reste, l'arrêt du Conseil constitutionnel nous donnait jusqu'au 1er juillet.

Je vous indique que nous entendrons les ministres sur ce texte le 24 mai à 16 h 30 au cours d'une audition commune avec la commission des finances et de la commission des affaires sociales, saisie pour avis. M. Jean-René Lecerf a été nommé rapporteur du projet de loi n° 438 (2010-2011) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la ...

L'enthousiasme dont vous faites état n'a jamais été partagé par la commission des lois.

Nous estimions que les juges de proximité pouvaient être utiles comme assistants dans les tribunaux d'instance. Je vous renvoie aux conclusions de notre mission d'information sur les métiers de la justice. Lorsqu'ensuite le Président de la République a annoncé sa volonté de créer des tribunaux de proximité, j'ai exprimé mes réserves.

La procédure de faillite civile est spécifique en Alsace-Moselle. Je me souviens avoir travaillé sur la question à l'occasion d'une mission d'information, afin de préparer une transposition, qui a donné la procédure de rétablissement personnel.

Le problème de la faillite civile, c'est qu'elle ne prend pas en compte l'intention. Un fraudeur, une personne de mauvaise foi, peut organiser son insolvabilité et se mettre en faillite pour repartir de zéro. C'est pourquoi la procédure de rétablissement personnel, qui existe également en Alsace-Moselle, introduit le critère de la bonne foi.