Interventions de Jean-Jacques Hyest

Nous continuerons à négocier en commission mixte paritaire !

Le texte a fait l’objet d’un vote conforme du Sénat et de l’Assemblée nationale sur ce point !

Ne commencez pas à protester alors que je n’ai pas fini de m’exprimer !

(Rires.) Il faut toujours se méfier, madame Bricq, vous savez !

Oui, mais cela ne durera pas ! § Tout d’abord, je rappellerai que la commission avait donné, en première lecture, un avis défavorable sur des amendements similaires et que vous aviez d’ailleurs retiré vos amendements, mes chers collègues. Il est vrai, cependant, que l’on a reporté l’élaboration des schémas.

Cependant, je le répète, la commission émettra un avis défavorable sur tout amendement qui chercherait à changer quelque chose sur ce sujet par rapport à la première lecture. Je dois reconnaître que plus on attend, plus la mise en place de la métropole devient difficile.

À l’évidence, des recours seront exercés. Désormais, il n’est même plus nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel puisqu’il suffit de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC ! Vous verrez, mes chers collègues ! Si quelqu’un n’est pas content, il intentera un recours immédiatement, ce qui retardera le projet. D’ail...

C’est surtout dans ce domaine, d’une manière générale, que les choses sont compliquées : la réforme de la DGF, tout comme la modernisation de la fiscalité locale que l’on nous promet…

L’amendement n° 172 vise à substituer des dispositions transitoires à des dispositions pérennes. Au demeurant, l’amendement n° 747 du Gouvernement, que nous examinerons dans quelques instants, permet de répondre au problème que vous avez soulevé, monsieur Kaltenbach. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ? Monsieur Dallier, il est f...

On en parlera le moment venu, madame Bricq. Vous avez certainement des idées sur ce sujet. Sur cet amendement, j’émettrai donc un avis défavorable mais…

Si cela avait été le cas pour l’ensemble de l’article 17 septdecies, nous n’en serions même pas saisis en deuxième lecture.

… nuancé !

Non ! C’est celui du vote conforme ! En l’occurrence, comme l’article aborde de multiples sujets, il était difficile d’obtenir un vote conforme. Certains en profitent pour essayer de revenir sur des décisions prises en première lecture, mais, je vous le dis, il m’est difficile de remettre en cause au nom de la commission ce qui a déjà été voté...

Je comprends bien la préoccupation de M. Dallier, qui souligne l’importance des majorités. Mais si le périmètre de l’EPT ne convient pas, il suffira de demander l’avis des communes pour modifier ce périmètre… Je ne peux pas être favorable à un tel dispositif, qui n’était pas prévu en première lecture. Mais je m’arrête là, car, à titre personnel...

Sur l’amendement n° 601, qui vise à modifier la représentation des communes au sein des conseils de territoire pour l’aligner sur le régime applicable aux EPCI à fiscalité propre, la commission a émis un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 742 du Gouvernement, il paraît qu’on sait déjà à quelle sauce les communes vont être mangées, se...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Généralement, il n’y a qu’une seule sauce, qui, de toute façon, n’est pas toujours la meilleure.

Cet amendement vise à réduire de deux à un mois le délai permettant à des communes membres de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux afin de ne pas remettre en cause le calendrier. Dans la mesure où on a reporté franchement ce délai, je pense qu’on a un peu de temps. La commission s’en remet donc à la ...

Favorable.

Cet amendement vise à maintenir aux communes la compétence en matière d’action sociale en supprimant la compétence confiée aux établissements publics territoriaux en matière d’action sociale d’intérêt territorial. Le texte prévoit déjà un partage des compétences entre EPT et communes puisque le transfert de cette compétence aux établissements ...

On a bien précisé que le PLU était élaboré au niveau des territoires et non de la métropole. Conserver aux communes la compétence en matière de PLU risquerait de créer un imbroglio incompréhensible. Au départ, que l’élaboration du PLU soit confiée à la métropole n’était pas une bonne idée. Cette compétence relevait au moins du SCOT. En revanch...