Interventions de Jean-Jacques Hyest

Avis défavorable.

En effet, il existe une incohérence entre la lettre de l’article 1530 bis du code général des impôts et la disposition du code de l’environnement que M. Requier a évoquée. Des ambiguïtés de ce type sont toujours regrettables. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Monsieur Philippe Leroy, votre amendement soulève une vraie question. Vous proposez que les syndicats mixtes ouverts incluant au moins une région ou un département puissent eux-mêmes s’associer en syndicats mixtes pour l’exploitation et la commercialisation des réseaux de télécommunications dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Si cet amend...

Franchement, on cherche la difficulté ! La situation va devenir incompréhensible. Il conviendrait plutôt de prévoir la constitution d’un nouveau syndicat mixte, en lieu et place des syndicats mixtes préexistants. Ce serait tout de même plus simple. La commission ne peut donc souscrire à votre amendement, même si je comprends votre préoccupati...

Les départements ne sont pas les seuls à financer ! Les intercommunalités le font également !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. À force de compliquer les choses, je crains que l’on ne se perde dans les diverses fibres.

Comme tous les juristes, j’aime les choses simples et logiques. Ces questions sont déjà suffisamment compliquées pour ne pas en rajouter encore. La plupart du temps, les questions d’aménagement numérique sont gérées par des syndicats mixtes. L’idée de confier cette compétence à un syndicat d’électrification et de profiter des réseaux existants...

L’aménagement numérique nécessitant la compétence de tous les échelons locaux, sa mise en œuvre repose, la plupart du temps, sur des syndicats mixtes. C'est pourquoi je ne peux être favorable à l’amendement n° 434 rectifié bis. La commission est également défavorable à l’amendement n° 57 rectifié quater qui vise à étendre le béné...

L’amendement n° 709 du Gouvernement tend à supprimer deux modifications du Sénat à l’origine desquelles se trouve notre commission du développement durable, si ma mémoire est bonne, à savoir la suppression du financement d’exploitation des réseaux et l’abaissement de la durée du bénéfice des fonds de concours de trente à vingt ans. Nous mainten...

Non !

Non !

Avis défavorable, comme précédemment.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement n° 783, adopté à l'article 6 du présent projet de loi.

Sous votre présidence, madame Gourault, cela m’ennuie d’émettre un avis défavorable, dans la mesure où vous êtes à l’initiative de la disposition en question. La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée. Le Gouvernement évoque des difficultés, mais ne précise pas lesquelles. Simplement, il ne souhaite pas un empilement, qui s...

On ne va pas répéter la même chose dans deux lois différentes ! Aujourd'hui, le problème, c’est qu’on légifère tellement vite que tout s’entrechoque. Du point de vue de la commission, qui est favorable à cet amendement, les dispositions en question ont en effet davantage leur place dans la loi dite Macron.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 28 telles qu'adoptées par la commission des lois.

Les langues régionales ne font-elles pas partie de la culture ? On ne peut pas tout préciser.

Ce n’est pas pour cela qu’il faut que la loi soit bavarde ! Nous essayons d’être un peu plus concis, ce qui n’est pas plus mal… Je vous assure, monsieur Dantec, que c’est le seul motif pour lequel la commission a déposé cet amendement. Vous ne pouvez pas prétendre que je n’ai pas défendu les langues régionales, mon cher collègue : je les ai fa...

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’ajoute que je parle essentiellement le gâtinais et le briard.

En première lecture, la commission, comme le Gouvernement, avait émis sur un amendement similaire un avis défavorable. Vous le dites vous-même, madame Blandin, le dispositif de ces amendements ne revêt pas de caractère normatif. Faut-il légiférer pour introduire des dispositions de ce type ? C’est une vraie question.