Interventions de Jean-Jacques Hyest

Il a été repris par la commission lors de la réunion de lundi !

L'amendement modifie le tableau adopté par l'Assemblée nationale afin d'avoir un nombre impair de conseillers territoriaux et de respecter des critères objectifs.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme l’a dit Bruno Sido, la question sera traitée au fond à l’article 35

Exactement. Nous avons eu un long débat sur ce sujet.

Franchement, le débat théorique sur la clause générale de compétence me paraît totalement artificiel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Parce que vous êtes artificiels, je n’y peux rien !

Moi, je ne philosophe pas, …

… j’essaie de faire du droit. Vous le reconnaîtrez, le droit n’a pas du tout le même objectif que la philosophie.

Nous élaborons des lois. Mes chers collègues, – c’est nouveau dans l’article 35 – je souhaite que la compétence soit exclusive. D’ailleurs, une telle disposition existe déjà : les régions n’interviennent pas en ce qui concerne les collèges. Si on commence à dire que les régions vont intervenir sur les collèges et les départements sur les lycée...

Je prendrai un exemple intéressant. La Seine-et-Marne a le plus grand établissement privé de loisirs d’Europe. Eh bien, il y a un bureau du conseil général pour faire la promotion du département et un bureau du conseil régional pour assurer la promotion de la région. Maintenant, ils se sont tout de même entendus pour être dans les mêmes locaux...

Surtout depuis 2004 !

Avant 2004, le conseil régional ne s’en occupait pas.

Et nous avions donné un avis défavorable car il n'y a pas transfert de compétences au pôle métropolitain.

On verra cela à l’article 35, mais je regrette un peu que l’on reprenne deux fois un même débat. Il y a des amendements sur ce sujet à l’article 35…

Nous avons rejeté un amendement identique du RDSE.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Collombat, j’essaie de ne pas vous interrompre, et, parfois, ce n’est pourtant pas l’envie de le faire qui me manque.

S'ils sont informés, ils donneront leur avis...

Il s'agit de regrouper des EPCI à fiscalité propre regroupant plus de 300 000 habitants ; on ne consulte pas les départements là-dessus.

Nous verrons cela à l’article 35…

Non !