Interventions de Jean-Jacques Hyest

Cela vaut pour les magistrats, pas pour les fonctionnaires qui les assistent, qui doivent, eux, être habilités.

Non, une application immédiate !

Cet article 11 bis, introduit à l'Assemblée nationale, concerne moins le renseignement que le terrorisme, sur lequel nous avons légiféré en novembre ! Certes, nous n'allons pas faire une nouvelle loi sur le terrorisme...

Mais nous adoptons des amendements sur ce sujet en mai après avoir voté une loi en novembre. Cela donne à ce texte une tonalité spéciale : n'oublions pas, pourtant, que le renseignement ne concerne pas que le terrorisme. L'amendement rédactionnel n° COM-108 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° COM-109, l'amendement de conséquenc...

Je trouve détestable que des conflits d'intérêts interfèrent avec la discussion. Il ne faut pas confondre l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale d'une part et, de l'autre, la réforme Jospin qui interdit le cumul entre deux fonctions exécutives locales. Le maire de Lyon peut-il également présider la fu...

Merci au rapporteur pour son excellent travail. Nous savons tous que la législation actuelle est lacunaire, notamment sur la protection des agents de renseignement. L'évolution des techniques nous amène à faire évoluer la loi de 1991. Les principes de la loi doivent être conservés car ils permettent un contrôle effectif et permanent de toutes l...

Toutefois, certains ne l'ont pas compris... L'amendement n° COM-19 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-20 est adopté.

La « sécurité nationale » n'est pas une notion floue : elle a été définie depuis longtemps comme en témoigne la jurisprudence et figure d'ailleurs dans la loi du 10 juillet 1991. Elle n'a jamais posé de problème d'interprétation pour accorder les autorisations. Je me méfie des énumérations, même si je comprends votre souci de précision. N'oubli...

Absolument.

Je m'étonne de ce chiffre, je crois qu'il est exagéré. Les services de renseignement disposent de moyens déterminés et les quotas limitent les interceptions de sécurité, ce qui évite de multiplier des demandes sans grand intérêt.

Il ne s'agit ici que d'une délégation de signature, pas de pouvoir. Le Premier ministre reste responsable. Ce n'est donc pas aux parlementaires de dire quel est le nombre de personnes à qui le Premier ministre peut déléguer ce pouvoir. En outre, le Conseil constitutionnel pourrait être très réservé sur cette disposition.

L'exemple est mal choisi : un attentat imminent relève de la procédure judiciaire, pas des services de renseignement. De toute façon, la mise en oeuvre de certaines techniques exige une autorisation préalable. Merci à notre rapporteur d'avoir limité strictement la possibilité de recours à l'urgence absolue à laquelle, à vrai dire, je crois peu...

Ce qui importe, ce sont les motivations et non pas les professions. Aujourd'hui, notamment en matière de terrorisme, des journalistes et des avocats peuvent être écoutés. Pourquoi exonérer des professions ? Ne mélangeons pas le judiciaire et le renseignement !

Avec ce sous-amendement, on laisse à penser que plus l'on conserve des données, plus on en traite. Mais c'est un mythe : si un renseignement n'est pas traité rapidement, il ne sert à rien ! Par trois fois, des gouvernements ont voulu porter le délai de conservation des interceptions de sécurité de dix à trente jours. Nous avons toujours résisté...

Seule la compétence doit être prise en compte.

On ne demande pas à chaque membre de la commission d'examiner chaque demande ! La CNCIS compte deux magistrats de l'ordre judiciaire, qui instruisent les demandes, jours et nuits, week-end compris. On comprend qu'ils ne le fassent que trois années durant ! Dans beaucoup organismes, les représentants du Conseil d'État et de la Cour de cassation ...

Très bien. L'amendement n° COM-54 est adopté. Les amendements n° COM-171 et COM-199 ne sont pas adoptés.

Très bien. L'amendement n° COM-55 est adopté.

Nous avons eu la semaine dernière un long débat pour définir la position de la commission. Je serai donc défavorable aux amendements contraires aux objectifs que nous avons fixés, hors champ de la proposition de résolution ou qui relèvent de l'instruction générale du Bureau et non pas de notre Règlement. L'amendement n° 49 assouplit les oblig...

Cet amendement a reçu, bien sûr, l'aval du président du Sénat. L'amendement n° 49 est adopté.