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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Jacques Hyest
19060 interventions trouvées.
Bien qu'adopté avec l'avis favorable de la commission en première lecture, l'amendement COM-140 rectifié soulève plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) apparaît inopérante : s'agit-il des recettes de l'EPCI ou de celles de la c...
L'amendement COM-607 maintient la présence d'un tiers au moins des communes membres de chacun des EPCI concernés au sein de la majorité qualifiée requise pour autoriser leur fusion. L'amendement de suppression COM-607 est adopté.
L'amendement COM-608 rétablit le report d'un an de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma régional de la coopération intercommunale d'Île-de-France. L'amendement COM-608 est adopté. L'amendement COM-139 est satisfait. L'amendement COM-376 tombe. L'amendement COM-375 tombe. L'amendement COM-377 tombe.
L'amendement COM-609 supprime un alinéa permettant à un EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants sur un territoire de plus de 1 000 km2 et non membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural de bénéficier des dispositions applicables aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux en matière de projets de territoire. Avis défavorable....
Cet amendement, comme plusieurs de ceux que Mme Goulet a déposés, répond à un objectif légitime.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela ne dure jamais !
Son adoption aurait l’inconvénient d’apporter beaucoup de rigidité dans le fonctionnement de notre institution. En outre, le dispositif proposé semble avoir davantage sa place dans l’instruction générale du bureau que dans le règlement. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avi...
Cet amendement va effectivement à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les ministres viennent quand ils le veulent. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques COM-612, COM-9, COM-49, COM-50, COM-55, COM-235, COM-321, COM-612 et COM-59, suppriment la redevance de mouillage, qui s'est révélée être une fausse bonne idée.
L'amendement COM-613, outre une coordination, réintroduit la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action communautaire aux spécificités de son périmètre. L'amendement COM-613 est adopté. L'amendement COM-614 précise que les actions de développement ...
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. J’ai expliqué tout à l’heure qu’un regard extérieur pouvait souvent permettre d’enrichir le débat sur une proposition de loi et d’aboutir à un meilleur résultat. Tâchons de ne pas rigidifier les choses et laissons aux commissions le soin de décider.
L'amendement COM-618 maintient l'intérêt communautaire pour déterminer la compétence intercommunale en matière de zones d'activité et d'actions de développement économique.
Pour les communautés de communes, il s'agit d'être éligible à la DGA modifiée. Toujours la carotte et le bâton...
L'amendement COM-620 fait de même pour les compétences obligatoires de la communauté d'agglomération. L'amendement COM-620 est adopté. L'amendement COM-621 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence tourisme, intégrée au champ des compétences optionnelles. L'amendement COM-621 est adopté. L'amendeme...
Nous retirons l'amendement COM-623, car le gouvernement propose de restreindre le dispositif. Nous donnerons un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
Je comprends le sens de votre amendement, madame Tasca, mais nous devons veiller au respect de la hiérarchie des normes. La présence des membres du secrétariat des groupes politiques en réunion de commission ne figure pas dans le règlement. Cette question relève de l’instruction générale du bureau. Je renvoie donc son examen au bureau. À titre...
L'amendement COM-500 limite le mécanisme de représentation-substitution aux seuls cas où toutes les communes du département sont membres du syndicat départemental exerçant les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement sur la totalité du département au moins. Dans les autres cas, les communes seront retirées du syndicat à compter ...
Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits. Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits. Les amendements COM-433, COM-343 et COM-383 tombent.
L'amendement COM-627 supprime cet article, déjà satisfait par l'article 21 bis AA. L'amendement COM-627 est adopté. L'amendement COM-497 tombe.
L'amendement COM-628 actualise la composition de la formation restreinte de la CDCI, consultée sur les demandes de retrait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'un syndicat mixte. Depuis la loi du 16 décembre 2010, il y a deux collèges pour représenter les groupements : EPCI à fiscalité propre d'une part, syndicats de c...
