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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Jacques Hyest
19060 interventions trouvées.
L'amendement COM-629 supprime une nouvelle dérogation au critère démographique de la commune-centre d'une communauté d'agglomération.
Outre les difficultés matérielles que susciterait l’adoption de cet amendement, le Parlement a déjà eu l’occasion de s’opposer, à l’occasion de l’examen de la loi organique relative à l’application de la révision constitutionnelle de 2008, à la systématisation de la publicité des réunions de commission. Il convient de ménager en la matière une...
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur Mercier, je vous invite à relire à tête reposée l'article 5216-1 du code général des collectivités territoriales. Au fil des années, nous avons multiplié les exceptions à caractère expérimental. L'une d'entre elles a du échapper à la vigilance du législateur. Il s'agit bien pour certaines intercommunalités de percevoir plus de DGF, pas...
Est-il justifié d'avoir des dotations si différentes d'une communauté à une autre ? Certaines roulent sur l'or sans faire grand-chose, tandis que d'autres ne touchent pratiquement rien. La répartition des dotations devrait être revue pour favoriser l'intercommunalité dans les zones rurales. Ce qui motive, c'est la prime !
Si l’on considère que le tweet est de l’information, on est perdu !
Je m'y suis souvent opposé !
L'amendement COM-87 propose une nouvelle dérogation : avis défavorable. L'amendement COM-87 n'est pas adopté. Même remarque sur l'amendement COM-35 L'amendement COM-35 n'est pas adopté. La population prise en compte pour l'intercommunalité est la population INSEE : avis défavorable à l'amendement COM-409.
L'amendement COM-630 rétablit cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, qui intègre la création et la gestion de maisons de services au public aux compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles. L'amendement COM-630 est adopté.
L'amendement COM-42 est contraire au droit commun de l'intercommunalité. L'amendement COM-42 n'est pas adopté. L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
L'amendement COM-631 supprime des dispositions régissant les mutualisations de services et équipements dans le cadre d'ententes communales ou intercommunales. Arrêtons de rigidifier !
Les amendements identiques COM-386 et COM-418 généralisent les secteurs de création de services mutualisés en dehors des compétences transférées. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-386 et COM-418 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-502 du Gouvernement généralise la création de services fonctionnels en supprimant la liste énu...
L'amendement COM-389 permet aux communes membres d'un même EPCI de créer un syndicat mixte avec des départements, région et établissements publics pour se doter d'un service unifié destiné à assurer un service fonctionnel. Avis défavorable. L'amendement COM-389 n'est pas adopté.
Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-3, qui est en partie satisfait. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-2 supprime le monopole de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier national des immatriculations pour la ...
C’est votre préoccupation, et non pas forcément l’amendement, qui est légitime ! Nuance ! L’avis de la commission est défavorable. Parfois, on peut être membre de deux délégations sénatoriales, une mission se terminant alors qu’une autre commence. Il ne faut pas trop encadrer !
L'amendement COM-410 supprime la possibilité pour un EPCI de dissoudre son CIAS, dont les compétences seraient alors exercées soit par les communes, soit par l'EPCI lui-même. Pourquoi revenir sur la création du CIAS, quand le but est de mutualiser ? L'amendement COM-410 est rejeté.
La commission est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à propos de l’amendement n° 9 rectifié.
L'amendement COM-65 supprime la majorité relative pour l'unification des impôts directs au sein d'un EPCI : avis défavorable. L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
L'amendement COM-633 supprime cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leur sont transférées par les communes. Les amendements identiques COM-633, COM-145 et COM-355 sont adoptés. L'amendement COM-439 tombe.
Outre une coordination, l'amendement COM-634 maintient les modalités en vigueur de l'application aux EPCI du délai de convocation de l'assemblée délibérante, assortie le cas échéant, d'une note explicative de synthèse sur chaque dossier à l'ordre du jour de la réunion, selon que l'EPCI comporte ou non une commune de 3 500 habitants et plus. L'...
