Interventions de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le garde des sceaux, cette proposition de loi, pour laquelle vous aviez constitué à l'origine un groupe de travail, vous doit beaucoup. Pour aboutir à un accord, nous avons cheminé avec la volonté d'arriver à un équilibre entre efficacité du suivi et répression. Notre souci, partagé par nos collègues de l'Assemblée nationale, de fair...

J'espère qu'il contribuera, avec le suivi socio-judiciaire, à lutter efficacement contre la récidive. Ce sont là des outils efficaces, ...

... même s'il n'est jamais possible d'avoir 100 % de réussite. Notre réflexion ne doit pourtant pas s'arrêter là. Pour les individus très dangereux qui présentent des troubles du comportement ou des troubles psychiatriques graves, il faudra sans doute trouver d'autres solutions, comme il en existe déjà dans un certain nombre de pays. La commis...

Je dirai à M. Bret, qui n'était pas présent en commission mixte paritaire, que les dispositions prévues en matière de lutte contre les violences au sein du couple pourront immédiatement être mises en oeuvre ; et elles sont efficaces puisque c'est celles qu'avait déjà votées le Sénat lors de l'étude de la proposition de loi renforçant la prévent...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, « Tout État libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril », écrivait Jean-Jacques Rousseau dans ouvrage très intéressant intitulé Considérations sur l'État de Pologne. C'est, selon moi, une bonne définition. Notre droit pu...

Bien entendu, comme le prévoit la loi du 3 avril 1955, seul le législateur peut autoriser le Gouvernement à proroger l'état d'urgence au-delà de douze jours. Nous le savons bien, la situation demeure fragile. Le fait de pouvoir proroger l'état d'urgence, pendant un délai raisonnable, dans les conditions dans lesquelles celui-ci a été appliqué ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de permettre aux préfets de procéder à des perquisitions de jour comme de nuit. Autrement, comme vous le savez, elles sont encadrées différemment. Pensez-vous qu'il faille attendre le lendemain matin pour rechercher des armes quand des policiers ont été blessés ? Eh bien non ! Je pense qu'il faut le ...

La durée de trois mois que vous avez proposée, monsieur le ministre d'État, me paraît raisonnable. L'article 3 du projet de loi prévoit que le Gouvernement peut décider, si la situation est rétablie, de mettre fin à l'état d'urgence avant l'expiration du délai de trois mois, par décret en conseil des ministres, ...

...comme quand il s'agit de déclarer l'urgence en application de la loi du 3 avril 1955. En tant que juriste, je me suis tout de même interrogé sur cette question.

La loi de 1955 évoque une « durée définitive ». Il existe d'ailleurs des précédents puisque, contrairement à ce qui a été dit, la loi instituant un état d'urgence a été appliquée à de nombreuses reprises, non seulement en Nouvelle-Calédonie, mais aussi à Wallis-et-Futuna, dans les îles Sous-le-Vent, sans même parler, bien entendu, des périodes ...

Allons donc !

Parfois, sa mise en oeuvre a été le fait de gouvernements socialistes. Le fait qu'une loi soit mise en oeuvre dans un certain contexte historique n'enlève rien à la pertinence des lois de la République ! Peut-être faudrait-il d'ailleurs, monsieur le ministre d'État, perfectionner cette loi pour l'adapter à la situation contemporaine. Quoi qu'i...

Et c'est le cas actuellement ! Puisque, s'agissant d'une mesure qui rétablirait les libertés publiques, nous avons épuisé notre compétence en vertu de l'article 34 de la Constitution, la commission des lois considère que, si le Gouvernement estime ensuite qu'il doit mettre fin à l'état d'urgence, il n'y a, juridiquement et constitutionnellement...

Oui !

Mais oui, c'est cela, la police !

Non ! Non !

Mais non !

Monsieur le président, afin que la commission puisse se réunir pour examiner les motions de procédure et les amendements qui ont été déposés sur ce texte - et qui pouvaient l'être jusqu'à l'ouverture de la discussion générale -, je sollicite une brève suspension de séance.

Ah bon ?

Monsieur le président, je ne répondrai que sur ce qui concerne strictement l'exception d'irrecevabilité. D'abord, Mme Borvo Cohen-Seat cite une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, il est vrai, avait bien précisé, lors de la précédente mise en oeuvre de la loi de 1955, que la Constitution n'avait pas exclu la possibilité pour le légi...