Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en 1996, l'intégration dans la Constitution de la notion de loi de financement de la sécurité sociale et la définition d'un cadre organique relatif à ces lois de financement ont constitué une étape majeure s'agissant de l'appréhension par le Parlement des enjeux financie...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. La commission des finances a longuement débattu du positionnement de la CNSA et estime que le Gouvernement doit absolument clarifier celui-ci. On rappellera que la nature de cette caisse est en effet très ambiguë. Elle est souvent qualifiée, même au plus haut niveau, de « cinquième branche de la prot...

Dans le même temps, la commission des finances a estimé que cette caisse s'apparentait davantage à un organisme versant des dotations aux collectivités territoriales, ce qui plaiderait alors pour que la discussion de l'équilibre financier de cette caisse soit rattachée au débat sur les collectivités territoriales en loi de finances.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement clarifie ses orientations. Enfin, le présent projet de loi organique confie à la Cour des comptes une mission de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général. S'agissant des autres régimes, le président ...

S'agissant du renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, le présent projet de loi prévoit d'élever au niveau organique le pouvoir de contrôle des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité social...

En conclusion, je ne peux m'empêcher de me demander si cette nouvelle réforme organique constitue une simple étape intermédiaire vers un rapprochement de plus en plus poussé entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, deux instruments juridiques d'une portée aujourd'hui très différente, ou si la construction même d...

Cet amendement tend à encadrer plus strictement les dépassements des objectifs de dépenses en prévoyant qu'il est nécessairement tenu compte des dépassements dans le plus prochain projet de loi de financement et que les dépenses supplémentaires sont reportées sur le même objectif, ou, s'agissant de l'objectif national de dépenses d'assurance ma...

Comme M. Vasselle l'a d'ailleurs reconnu, la commission des finances comprend bien les choses, mais elle souhaitait parfaire les possibilités de contrôle et d'intervention. Au demeurant, ce texte va déjà accroître notre capacité à contrôler et à lire cette loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi, dans l'attente de la discussi...

Compte tenu de la tournure de la discussion, cet amendement devient particulièrement intéressant, puisqu'il tend à permettre au Parlement, dans le cadre du vote de la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale, d'approuver les tableaux d'équilibre par branche pour la dernière année écoulée de l'ensemble des régimes obligato...

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction relative aux dispositions affectant les recettes pouvant figurer dans les lois de financement de la sécurité sociale et les dispositions ayant une incidence sur les dépenses qui peuvent y figurer. En effet, la rédaction retenue par cet article pour les recettes n'est pas identique à celle qui est r...

J'ai bien senti dans votre intervention, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous accordiez de l'importance au sujet. J'ai tendance à faire confiance au Gouvernement. Il s'agit d'un examen en première lecture, et ce texte nous reviendra de l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Nous verrons alors comment l'Assemblée nationale, avec vo...

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rassure : je ne remettrai pas le couvert ! Je retire cet amendement puisqu'il est en cohérence avec l'amendement n°30 que j'ai retiré précédemment. Néanmoins, je veux dire un mot sur ce type d'amendements modifiant les règles relatives aux cotisations et aux contributions affectées aux régimes obligatoire...

Cet amendement a pour objet d'élever au niveau organique les dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière. Le V fait e...

Sans vouloir m'élever au-dessus de ma condition, je dirai néanmoins à M. le secrétaire d'Etat que, sur l'invitation de la commission des affaires sociales, j'ai pris part à l'audition des représentants de la Cour des comptes. Interrogé par mes soins sur cette question, le président de la sixième chambre a répondu que cela ne posait aucun problè...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je ne résiste pas à l'envie de présenter cet amendement, car M. Autain l'attend impatiemment.

Il va donc pouvoir le voter. Cet amendement vise à apporter au Parlement une information claire sur les comptes des différents fonds isolant certaines dépenses de sécurité sociale, notamment le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les différents fonds médicau...

Cet amendement tend à harmoniser la rédaction du I de l'article 4 afin de prévoir que les dispositions rectificatives doivent toujours être votées avant les dispositions de la première partie consacrées à l'année à venir, et que la première partie doit toujours avoir été adoptée avant la mise en discussion des dispositions de la seconde partie.

Il s'agit simplement de corriger une erreur matérielle : il faut établir des dispositions identiques pour le vote des tableaux d'équilibre de l'année en cours et pour celui des tableaux d'équilibre de l'année à venir, ce que le présent article ne prévoyait pas.

Il n'est pas d'usage que le rapporteur pour avis donne son avis. Toutefois, à cette heure tardive, en fin de débat, je ne pense pas que le vote de la fin de l'après-midi puisse être remis en cause. C'est un débat récurrent dont on reparlera. Il ne me semble pas utile d'y revenir au petit matin du vendredi 25 mars alors que le débat a eu lieu d...