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Les interventions de Jean-Jacques Jégou sur ce dossier
12 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
M. Jégou, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissemen...
19/12/2006 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Adopté)
MM. Arthuis, Mercier, Badré, Blin, Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, les mots : « des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel de sinistre » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses d'équi...
19/12/2006 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20062007-105 - Avant l'article 29 ter (Retiré)
M. Jégou
Avant l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les œuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 ...
19/12/2006 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Article 34 bis (Adopté)
MM. Marini, Jégou, au nom de la commission des finances
I. Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Dans le second alinéa de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV » II. Après le 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : .....
18/12/2006 — Amendement N° 191 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Pozzo di Borgo, Jégou
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition administrative ne peut s'appliquer aux personnes physiques en état de surendettement, à celles percevant les mini...
18/12/2006 — Amendement N° 188 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Pozzo di Borgo, Jégou
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa du 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est ainsi rédigée : « Un redevable ne peut faire l'objet que d'une seule opposition à la fois ». II. - La perte de recettes é...
18/12/2006 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 40 (Adopté)
MM. Pozzo di Borgo, Jégou
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ». II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de...
16/12/2006 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexi...
16/12/2006 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applica...
16/12/2006 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Retiré)
Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, J.L. Dupont, Mme Férat, M. Jégou
Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont r...
15/12/2006 — Amendement N° 126 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 sexies (Retiré)
M. Jégou, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 36 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : a) Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les attributions de compensation sont majorées lors de chaque transfert de charges de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes. «...
15/12/2006 — Amendement N° 100 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 34 bis (Adopté)
M. Jégou
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros. » 2° Le V est ...
