Loi de finances rectificative pour 2006

Après le vote de ces trois amendements identiques particulièrement importants, j'ai conscience d'en revenir au bas niveau de la vie quotidienne des collectivités locales ! Mais le sujet que je vais aborder n'en est pas moins important. L'article 29 ter traite en effet des catégories de mutuelles ou des différents types d'activités de mu...

Permettez-moi d'abord de rendre hommage aux responsables de la Mutualité française. J'ai rencontré non pas M. Davant, qui était à l'étranger, mais ses collaborateurs directs. La culture de la mutualité française a beaucoup évolué.

J'ai trouvé qu'ils faisaient preuve de beaucoup de modernisme. Ils conçoivent tout à fait les distorsions qui existent aujourd'hui et ont parfaitement perçu le problème. Certes, il faudra vérifier l'évolution des mutuelles, car il subsiste encore des problèmes financiers ; je pense à la nécessaire constitution de réserves, ce qui implique des ...

Au demeurant, monsieur le ministre, un point me reste en travers de la gorge, si vous me permettez l'expression. Il est plus facile de dépenser que de créer des richesses, ...

... y compris pour les collectivités locales. J'ai été heureux de voter avec une grande majorité de notre assemblée l'amendement précédent. Mais, au moment où les collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés avec la réforme de la taxe professionnelle, elles attendent un changement plus immédiat que ce que vous leur proposez p...

Il faut peut-être apporter une certaine clarification. Lorsqu'il est question, à propos d'un moteur de bateau, de 20 chevaux, il s'agit de chevaux fiscaux, et cela représente déjà plus de 200 chevaux de puissance réelle.

Non, il n'y a pas de cavalier, il n'y a que des chevaux ! Si le seuil de 20 chevaux fiscaux a été retenu dans l'amendement n° 26 rectifié bis, c'est qu'au-delà, rapporté à un véhicule automobile, c'est l'équivalent d'un 4 x 4 de plus de 150 chevaux réels. Vous imaginez les véhicules ! Il me semble donc parfaitement légitime de taxer les bateau...

Monsieur le ministre, nous sommes partis d'un chiffre qui vous paraît peut-être énorme ; je rappelle néanmoins que le produit de la taxe écherra au Conservatoire du littoral, dont la vocation est d'acheter des terrains en front de mer. S'ajoute la question du coefficient de vétusté, qui, vous l'avez rappelé à juste titre, a déjà été augmenté, ...

Sans être de conséquence, cet amendement porte lui aussi sur les bateaux. La réforme des permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures va se traduire, notamment, par la modification des intitulés des titres. Cette réforme devant entrer en vigueur au cours de l'année 2007, à une date fixée par un décret en C...

Au cours de l'année 2005, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, a augmenté de 170 %. Cette importante hausse a particulièrement touché les commerces dans les secteurs à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l'ameublement ou le sport, alors même qu'ils n'ont pas bénéficié de la suppression de la taxe sur les achats de...

Je ne répéterai pas les excellents propos de notre collègue Henri de Raincourt. La disposition introduite par l'Assemblée nationale ne vise pas les mêmes commerçants, et je pense que nous n'avons pas le même objectif. Monsieur le rapporteur général, il ne faut pas confondre la grande distribution, qui peut effectivement avoir des enseignes spé...

Cet amendement vise à majorer automatiquement l'attribution de compensation d'un EPCI en cas de retour aux communes de compétences précédemment attribuées à un établissement public de coopération intercommunale, tout en laissant le choix aux conseils municipaux de se prononcer à la majorité qualifiée sur le montant des charges à prendre en comp...

J'essaie de comprendre et j'avoue que je suis surpris. En tant que maire depuis un certain temps et vice-président d'un EPCI, j'imagine tout d'un coup la création de cette commission intercommunale. Je ne reviendrai pas sur les excellents propos de M. Charasse. Imaginons que nous créions une commission intercommunale traitant des bases des val...

Les dernières simulations relatives à l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et réalisées à partir des taux de 2006 révèlent que seuls douze départements bénéficieraient du dispositif de minoration du ticket modérateur, alors même que l'impact de la réforme sera ...

Le présent amendement vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que le plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment l'intercommunalité à taxe professionnelle unique. Il vise à sécuriser l'évolution des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui sont tenu...

Du fait des fortes disparités de répartition des « bases plafonnées », l'augmentation du taux de TP n'aura pas le même impact entre les communes. Les dotations de péréquation, qui sont assises en partie sur le potentiel financier, vont perdre de leur pertinence, dans la mesure où ce dernier ne reflétera plus la richesse théorique de la collect...

Cet amendement, similaire à celui qui vient d'être présenté, est très important, car certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale connaissent actuellement des situations difficiles du fait des modalités nouvelles de calcul du prélèvement. En effet, l'article 29 du projet de loi de finances pour 2003 assuj...

J'ai la difficile mission de présenter un amendement auquel tient particulièrement le président Michel Mercier, qui l'avait déjà défendu auparavant. Mais, depuis lors, les esprits ont évolué. Cet amendement tend à assouplir les obligations pesant, en matière d'assurance, sur les constructeurs appelés à réaliser des travaux sur des ouvrages des...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un instant, M. le rapporteur général nous faisait part de son impatience. J'y ajoute une curiosité non déguisée à l'orée de l'ouverture de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, premier collectif budgétaire à être présenté en mode LOLF, vous l'avez rap...

C'est ainsi que le déficit public sera au mieux réduit à 2, 7 % du PIB en 2006, soit 0, 1 % de plus que le haut de la fourchette prévue par l'audit des finances publiques réalisé en 2002. De plus, cette réduction du déficit est tout à fait conjoncturelle, car les plus-values fiscales dégagées sont liées au dynamisme de la croissance. Je ne peu...