Financement de la sécurité sociale pour 2006

Je souhaiterais néanmoins, monsieur le ministre, que, sans vous engager, vous nous donniez un avis positif avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse, donc d'ici à mardi, ce qui nous permettrait d'engager alors les discussions avec nos collègues de l'Assemblée nationale.

Cet amendement répond à la seconde partie de l'argumentation de M. Autain : il vise à clarifier des chiffres qui étaient quelque peu divers et variés. Il s'agit, monsieur le ministre, de mettre en cohérence les dispositions du projet de loi de financement pour la sécurité sociale avec le rapport de la commission des comptes de la sécurité soci...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le PLFSS pour 2006 est le premier projet à être élaboré dans le cadre de la nouvelle LOLFSS du 2 août 2005. Les principales modifications introduites par celle-ci visent à renforcer la sincérité et la transparence des équilibres financiers de la sécurité sociale, à affirmer le p...

S'agissant des mesures de recettes contenues dans ce projet de loi, je voudrais retenir quelques éléments. Il est proposé d'anticiper la perception des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement de dix ans ou plus, ce qui devrait rapporter 868 millions d'euros en 2006.

Il est également proposé de supprimer l'abattement applicable aux cotisations patronales dues au titre des contrats de travail à temps partiel conclus avant la mise en place des 35 heures, ce qui devrait rapporter 100 millions d'euros. Le PLFSS prévoit d'assujettir à la C3S les organismes publics qui exercent leur activité de façon concurrenti...

En effet, excepté en 1997, seule année où il a été respecté, l'ONDAM voté par le Parlement au moment de la discussion du PLFSS a systématiquement été dépassé. Le dépassement s'est même accéléré en 2002, essentiellement sous l'effet d'une croissance des dépenses de soins de ville très supérieure aux objectifs fixés et de mesures conjoncturelles ...

Les mesures nouvelles contenues dans le présent PLFSS s'agissant de la branche maladie sont d'ampleur limitée. Elles visent notamment à aménager les conditions de mise en oeuvre de la réforme portant tarification à l'activité dans tous les établissements de santé. La tarification à l'activité est un mode de financement des établissements de sa...

Au total, j'estime que ce projet de loi de financement fixe des objectifs optimistes pour le volet maladie, sans donner vraiment les moyens de les atteindre. En ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles - M. Dériot vient d'en parler -, je voudrais simplement souligner que son déficit devrait s'établir à 400 m...

J'aimerais obtenir de M. le ministre une précision quant aux 177 millions d'euros de crédits supplémentaires dont il a fait état. Ces 177 millions semblent dépendre du budget de la santé, puisque vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces crédits seraient inscrits sur le programme « veille et sécurité sanitaire ». Je souhaite toutef...

Vous penserez, mes chers collègues, que la commission des finances coupe les cheveux en quatre. L'article 8 du PLFSS fixe en effet le montant de l'ONDAM rectifié pour 2005 alors même que le montant fixé par cet article, soit 134, 9 milliards d'euros, est le même que celui qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005....