Financement de la sécurité sociale pour 2006

Le FSV connaît en effet un déficit régulier depuis 2001, déficit qui a atteint 2 milliards d'euros en 2005 et qui devrait s'établir à 1, 5 milliard d'euros en 2006. Cette amélioration de la situation du FSV résulte, en partie, des recettes liées à l'anticipation de la taxation des intérêts des PEL, les plans d'épargne logement. Monsieur le min...

J'observe, en outre, que la situation de ce fonds, qui, il faut le reconnaître, dépend étroitement de la situation économique, ne devrait pas devenir radieuse dans un avenir proche. L'annexe B au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale indique que le déficit du fonds se réduirait peu à peu, passant à 1, 4 milliard d'euros e...

Face à cette situation critique, je souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement, mais également contribuer pleinement au débat en proposant pour 2006 une solution exceptionnelle. Le FRR, le fonds de réserve des retraites, devrait voir ses réserves s'élever à 20, 86 milliards d'euros à la fin de 2005 et atteindre 22, 42 mill...

Sans entrer dans le détail, j'indiquerai simplement que, d'après le conseil d'orientation des retraites, il faudrait un abondement annuel moyen de 5 milliards d'euros pour que le FRR parvienne à accumuler 161 milliards d'euros d'ici à 2020.

Cela m'amène, monsieur le ministre, à poser clairement la question du rôle qu'on entend lui faire jouer. Ce constat posé, ayant observé que les excédents du FSV doivent normalement être reversés au FRR, il m'a semblé possible et souhaitable de tenter d'apporter une contribution à l'amélioration de la situation du FSV. Cette solution, vous l'a...

Ainsi, le déficit du FSV serait ramené à 100 millions d'euros en 2006, ce qui bénéficierait également à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Si d'aventure le FSV redevenait rapidement excédentaire, ses excédents seraient alors versés au FRR. Ainsi, celui-ci ne serait pas « spolié » de 1, 4 milliard d'euros ; il ...

Monsieur le ministre, je suis certain que vous serez sensible aux propositions de la commission des finances pour améliorer la situation du FSV, point qui sera de nouveau abordé à l'occasion de l'examen des amendements présentés par la commission des finances. Ayant ainsi tenté d'apporter une solution aux problèmes du FSV, je ne doute pas que ...

Monsieur le ministre, avec cet amendement nous reprenons le débat que nous avons eu ce matin sur la situation très difficile du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre à ne pas avoir reçu de réponse à nos interrogations. Nous reprenons ici l'une de nos propositions, tout en ayant bien conscience que nou...

Il est évident que je ne prétends pas, à cette heure et par un simple amendement, régler le problème. Néanmoins, monsieur le ministre, je vous trouve bien optimiste.

Au demeurant, quelles que soient nos convictions et les travées sur lesquelles nous siégions, nous souhaitons tous que la France se redresse, que le retour de la croissance se confirme et que le FSV puisse de nouveau être alimenté, non seulement pour son propre bénéfice, mais aussi pour celui du Fonds de réserve des retraites. Vous l'avez dit ...

C'est justement le problème ! En tout état de cause, le montage financier que je propose ne me semble pas plus contestable que ceux qui ont pu être pratiqués par les gouvernements précédents.

Par les gouvernements de toutes tendances, mon cher collègue ! Cela étant dit, monsieur le ministre, puisque je vous ai lancé un appel au secours, pour reprendre l'expression de M. le rapporteur, je voudrais en profiter pour vous demander de nous préciser les intentions du Gouvernement sur le rôle qu'il compte donner à court terme au Fonds de ...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, je le retirerai, car je n'ai pas la prétention d'avoir trouvé la pierre philosophale !

Je ne suis pas, moi non plus, un expert en droit européen, mais je dois dire que je suis, hélas ! défavorable à cet amendement, qui a d'ailleurs un objet très voisin de celui de l'article 14 bis du projet de loi, dont la commission des finances propose la suppression. Tout d'abord, on aura du mal à me convaincre que cet amendement vise ...

Avant que la Haute Assemblée ne se prononce en toute conscience, je souhaite porter à sa connaissance quelques éléments qui, à mon sens, méritent d'être pris en compte. Tout d'abord, la mesure préconisée dans l'amendement n° 223 ne sera pas applicable aux achats transfrontaliers. On ne peut en effet empêcher les gens d'aller acheter leurs ciga...

Vous savez mieux que quiconque, en tant qu'élu d'un département frontalier, que l'on peut effectuer plusieurs fois par jour des voyages très lucratifs sans jamais transporter des quantités de tabac supérieures à celles qui sont autorisées.

Messieurs les ministres, si nous voulons vraiment résoudre ce problème de santé publique - et tous ceux qui se sont arrêtés de fumer ou qui souhaitent le faire me comprendront -, nous devons l'envisager dans un cadre communautaire, notamment par une harmonisation des droits d'accise. Il s'agit là d'un travail communautaire important et détermi...

Il est prévu, aux termes de l'article 24, que les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux du régime général, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Le paragraphe III de cet article dispose qu'un décret fixera le ca...

... ce qui, compte tenu des nombreuses réflexions menées à l'occasion tant de la mise en oeuvre de la LOLF que de celle de la LOLFSS, apparaît trop éloigné. Cet amendement est, certes, un peu technique, mais, en même temps, il nous apparaît d'une logique telle que, messieurs les ministres, le Gouvernement devrait y être favorable.

Monsieur le ministre, je ne voudrais pas jouer au marchand de tapis à cette heure avancée. Je peux comprendre votre réticence, bien que la rigueur me conduise tout de même à considérer que nul ne peut ignorer la LOLFSS. Je vais rectifier mon amendement en remplaçant l'échéance de 2006 par celle de 2007, ce qui laisse aux organismes concernés l...