Financement de la sécurité sociale pour 2006

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les œuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du co...

Modifier comme suit les crédits des programmes : ( en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Santé publique et prévention 105.000 100.000 Offre de soins et qualité du système de soins 105.000 100.000 Drogue et to...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Santé publique et prévention 18.061.178 18.061.178 Offre de soins et qualité du système de soins Drogue et toxicomanie 18.061.178 1...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif d...

Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1 er janvier 2006. III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création ...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .. . – Ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, les instruments financiers des sociétés qui ne sont pas admis à la négo...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 885 O bis du Code Général des Impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2°, dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé, sont également considérés comme ...

Rédiger ainsi le III de cet article : III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 2007. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un au...

Rédiger comme suit cet article : Au titre de l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est maintenu à 134, 9 milliards d'euros. Exposé sommaire :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6113-10.- Un groupement pour la modernisation du système d'information est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans cet article, après le mot : fixé insérer les mots : , pour l'année 2006, Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce fonds consacre 100 millions d'euros, en 2006, à la mise en oeuvre du dossier médical personnel, au sens des articles L. 161-36-1 et suivants du même code. Exposé sommaire :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code la sécurité sociale les mots : « et de celle du montant des dotations régionales » , sont remplacés par les mots : «, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotati...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6113-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : ¹ Cette procédure vise également à porter une appréciation sur l'usage effectif par un établissement ou, le cas échéant, par un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, de...

Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante : 3° La dernière phrase du VII est complétée par les mots : « et à 75 % en 2010 » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la colonne « prévisions de recettes » du tableau figurant au II de cet article, remplacer (deux fois) le chiffre : 1, 4 par le chiffre: 0 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint p...

I. Dans la ligne « Fonds de solidarité vieillesse » du tableau d'équilibre de cet article, remplacer le chiffre: 13, 1 par le chiffre: 14, 5 II. En conséquence, dans la même ligne du tableau d'équilibre, remplacer le chiffre: - 1, 5 par le chiffre: - 0, 1 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Dans la ligne « Fonds de solidarité vieillesse » du tableau figurant au 3° de cet article, remplacer le chiffre: 13, 1 par le chiffre: 14, 5 Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par...