Loi de finances rectificative pour 2004

En outre, vous avez manifesté, depuis que vous êtes ministre délégué au budget, une grande propension à prendre des engagements, et nous ne doutons pas que vous les respecterez à mesure que vous en aurez la possibilité, car nous savons bien que tout ne peut pas se faire en un jour. Il reste que cette procédure du rescrit participe d'une sorte ...

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré la possibilité pour les assujettis au régime simplifié de TVA agricole de déposer leur déclaration récapitulative en concordance avec leur exercice comptable et non plus obligatoirement sur l'année civile. Cet amendement vise à régler les mises en oeuvre techniques de ce dis...

Ce n'est plus un mystère de dire que la question des délocalisations est une question cruciale dont le débat politique s'est maintenant emparé et à laquelle il convient de remédier par les moyens appropriés. Le présent amendement, en modifiant les règles de calcul applicables à un secteur déterminé, celui de la production cinématographique, vi...

Monsieur le ministre, voilà un dénouement heureux ! Je vous en remercie. Notre amendement visait le même objectif que votre prédécesseur Dominique Bussereau. Je suis heureux de le retirer, et je me félicite de voir que les entreprises cinématographiques tourneront moins à l'extérieur, loin de nos bases.

Cet amendement vise à créer un entrepôt fiscal de produits énergétiques, afin de mettre la réglementation nationale en conformité avec les dispositions de la directive n° 2003/96 du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En plus des huiles minérales définies par la directive n° 92/81 sur l'harmonis...

L'éthanol, produit directement à partir de la matière première agricole, répond, dans son intégralité, aux objectifs de réduction de la dépendance énergétique et de lutte contre l'effet de serre alors que ses dérivés, tels que l'ETBE, ne contribuent que pour la part d'éthanol à partir de laquelle ils ont été élaborés. L'agrément doit donc être...

Monsieur le ministre, je voudrais d'abord vous dire combien les membres de l'Union centriste sont heureux du dépôt des sous-amendements du Gouvernement, qui, en quelque sorte, entérinent l'amendement n° 3 et affirment la volonté du Gouvernement, certes, non pas de faire du dumping, mais de se rapprocher de la fiscalité européenne. Voilà ...

En effet, madame la présidente. J'en viens au sous-amendement n° 130. L'amendement n° 3 vise à exonérer les plus-values à long terme réalisées par les entreprises sur leurs titres de participation. Les plus-values réalisées par les entreprises qui détiennent des parts de fonds commun de placement à risques, le FCPR, ou des actions de société...

Monsieur le ministre, je souhaite que vous m'apportiez quelques précisions. C'est un secteur que je connais bien. Vous nous dites qu'un étalement est prévu mais, a priori, sauf erreur de ma part, les réseaux bancaires mutualistes ou coopératifs seraient taxés plusieurs dizaines de fois puisqu'ils ont plusieurs établissements Soyons clai...

Monsieur le ministre, je crois vous avoir entendu prendre un engagement. Loin de moi l'idée d'essayer d'avoir le beurre et l'argent du beurre ! Prenez l'exemple des « trois vieilles » banques, comme on les appelle : elles ont des réseaux d'agences et centralisent leurs comptes. Aux termes de l'amendement de la commission, la somme de 200 milli...

L'article 44 septies du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction actuelle, une exonération d'impôt sur les sociétés de vingt-quatre mois en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté. Ce régime d'exonération a été considéré comme incompatible avec le marché commun par la Commission européenne dans u...

Chacun aura compris que l'amendement de mon groupe avait pour objet d'apaiser l'inquiétude que l'on peut ressentir, comme l'a très bien exposé M. le rapporteur général, quant à la situation des entreprises concernées pour la période allant du 4 mars 2004 à aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous parliez de la conviction de Gilles Carrez. Nous ...

Je ne veux pas susciter d'autres problèmes de conscience, monsieur le ministre, mais je reviens ici sur un amendement qui a été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Lors de la discussion, M. le ministre en avait demandé le retrait, indiquant qu'il s'agissait d'un excellent amendement mais qu'il était un peu prématuré du...

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Je ne veux pas interpréter vos propos, monsieur le ministre, mais vous semblez dire qu'aucune étude ne montre vraiment le bien-fondé de l'amendement n° 47. Vous avez bien compris combien nous sommes attachés au crédit d'impôt recherche. Nous allons don...

Le d du 3° du I de l'article 38 a pour objet de réserver le bénéfice de la majoration de 15 % appliquée au prix d'acquisition, dans le cadre du calcul des plus-values immobilières des particuliers, aux seuls immeubles bâtis. Cette majoration est applicable à défaut de justification de frais réels engagés sur l'immeuble cédé. L'exclusion...

M. le rapporteur général, lors de sa première intervention, a parfaitement analysé le fait qu'il y a des situations diverses et variées qui peuvent se retrouver, d'ailleurs, dans nos collectivités, et ce de façon parfois plus cruelle. Je ne ferai pas de commentaires sur les actions différenciées de certaines chambres de commerce. Surtout, je n...

Lorsqu'une collectivité locale entreprend des études en vue de réaliser des travaux, les dépenses exposées pour ces études peuvent être éligibles au fonds de compensation de la TVA, à condition que ces études soient suivies, bien entendu, de la réalisation effective des travaux et que ceux-ci soient eux-mêmes éligibles au FCTVA. L'application ...

Je remercie Jean Arthuis d'avoir pris la parole sur ce sujet. En effet, monsieur le ministre, peut-être cet amendement a-t-il été mal rédigé. Je vous donnerai un exemple concret dans la mesure où je ne sais pas quelle suite sera réservée à ma demande. La commune dont je suis le maire, Le Plessis-Trévise, appartient à un EPCI, la communauté d'a...