Financement de la sécurité sociale pour 2008

Cet amendement vise à harmoniser les législations fiscale et sociale en matière d'abus de droit. Dans le domaine fiscal, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l'administration des impôts, si elle établit que certains actes dissimulent la portée véritable d'un contrat - c'est notamment le cas lorsque les actes ont été motivé...

Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, les donneurs d'ordre doivent s'assurer que leurs sous-traitants ont déclaré leurs salariés auprès des organismes de protection sociale en vertu de l'article L. 320 du code du travail. À défaut d'avoir procédé à ces vérificatio...

Dans les collectivités locales, nous sommes souvent confrontés - c'est d'ailleurs ce qui m'a incité à déposer cet amendement - à des problèmes posés par la sous-traitance, notamment du fait d'un manque de vérifications de la part du donneur d'ordre quand il ne fait pas partie de l'équipe traditionnelle. Cela crée beaucoup de soucis sur nos chan...

Bien sûr, mais ce sont des situations qui peuvent porter préjudice au bon déroulement du chantier. Néanmoins, je reconnais que le dispositif n'est pas finalisé. Aussi, compte tenu de l'heure tardive, je retire cet amendement.

Vous me permettrez, monsieur le président, avant de présenter l'amendement n° 87, de revenir sur l'amendement n° 470. Madame la ministre, je n'ai pas l'habitude de féliciter les ministres, mais je souhaite faire une exception en l'occurrence, car vous avez pris ce problème à bras-le-corps, ce qui, d'ailleurs, est dans votre nature.

Vous avez également fait preuve de courage politique - et il en fallait ! -, en n'hésitant pas à employer des mots très durs pour dénoncer la situation dans laquelle nous nous trouvons, toutefois sans critiquer vos prédécesseurs. Cela m'a quelque peu consolé des séances un peu houleuses qu'avait suscitées le rapport que j'avais déposé en 2005 o...

Le GIP-DMP était une bonne idée, mais, dès le début, il a manqué un pilote dans l'avion ! Cela explique sans doute que le DMP ait changé de dénomination subrepticement. D'abord dossier médical « partagé », il est devenu dossier médical « personnel ». On peut me reprocher de jouer sur les mots, il n'en reste pas moins que ce n'est pas du tout p...

Disons le médecin traitant, mon cher collègue, c'est-à-dire celui qui est censé connaître le mieux le patient. Il faut relancer le projet en établissant un cahier des charges précisant ce que doit être le DMP. Je suis d'accord avec vous, madame la ministre, sur le délai de conservation du DMP après le décès de sont titulaire : dix ans, c'est s...

Je me souviens avoir reçu les représentants des différents syndicats de médecins, qui affectaient de se situer en marge du dispositif. Non, les professionnels de santé sont bien au coeur de la démarche, car il y va de la confiance des patients dans la qualité des soins. C'est pourquoi je partage la position de la commission des affaires social...

Madame la ministre, vous vous êtes appuyée sur un rapport que je considère comme exceptionnel. Il est clair et indique les raisons pour lesquelles nous sommes dans cette situation. À la page 17, s'agissant du diagnostic, je lis que « L'exercice de ces droits peut avoir des conséquences considérables en termes d'usage et d'utilité du DMP dans l...

Un tel masquage pourrait nuire à l'efficacité du DMP, qui, comme vous l'avez souligné, est un dispositif essentiel pour améliorer la qualité des soins. Je constate que ce dossier est reparti dans le bon sens. Mais, en dépit des lois de 2002 et de 2004, il est tout de même un peu prématuré de considérer que le masquage et le masquage du masquag...

L'objet de cet amendement est également d'assurer aux personnes soucieuses d'acquérir un appareillage auditif une meilleure connaissance du prix de l'appareil et de la prestation de l'audioprothésiste.

Cet amendement est la conséquence de l'audition effectuée par la commission, pour suite à donner, sur les travaux de la Cour des comptes relatifs à l'interopérabilité des systèmes d'information de santé. Il vise à affirmer le rôle de l'État dans la conduite des systèmes d'information de santé. Celui-ci a jusqu'à présent été trop souvent défaill...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. J'ai conscience de me trouver dans une position un peu délicate, puisque c'est à moi qu'il appartient de « fermer la marche » à cette heure déjà avancée de la nuit.

Pour autant, il s'agit d'un sujet d'importance. Madame la ministre, puisque le gouvernement auquel vous appartenez compte un sportif parmi ses membres, je ne vous dirai tout de même pas qu'il faut garder une équipe qui perd !

Or l'interopérabilité des systèmes d'information de santé n'est pas dans la meilleure forme. D'après les conclusions de l'enquête que j'ai évoquée, les conditions nécessaires à l'amélioration de l'interopérabilité ne sont pas encore réunies, et cette situation est largement imputable à un défaut de pilotage central. En outre, dans le programme...

Mais non, madame la ministre ! Il n'a jamais été question de faire disparaître de telles structures. D'ailleurs, je demande non pas la suppression de leurs crédits, mais simplement le transfert de 38, 06 millions d'euros sur la mission « Santé », et ce afin justement que vous puissiez véritablement piloter l'interopérabilité, car cela nous fait...

La commission des finances comprend et partage la logique de la mesure instituée par l'article 35. En effet, un tel dispositif s'inscrit dans une perspective de recherche de nouveaux modes de financement et de responsabilisation des assurés. Néanmoins, je souhaiterais profiter du débat sur les franchises et de la réflexion qui est concomitamm...

Madame la ministre, vous aviez compris quelle était l'intention de la commission des finances. Certains de nos concitoyens souhaiteraient peut-être se montrer plus généreux en matière contributive, ce qui permettrait de revoir à la hausse les économies que devraient engendrer les franchises et qui sont estimées à 850 millions d'euros. Les troi...

J'en conviens, madame la ministre. Je suis heureux, cependant, que vous ayez abordé ce débat en allant dans le sens que nous souhaitions. Comme M. le président About, je crois qu'il faudra, pour que nos concitoyens soient plus enclins à accepter les efforts, progresser un peu plus vite et ne pas attendre 2010 pour agir. Quoi qu'il en soit, je...