Interventions de Jean-Jacques Jégou

Nous ne boudons pas notre satisfaction et nous n'allons pas nous plaindre de cette légère modification apportée à notre dispositif. Nous accueillons donc favorablement votre proposition, monsieur le ministre.

M. Vera ne doit pas être maire !

Cet amendement porte sur la situation des constructeurs de maisons individuelles, confrontés à une réglementation fiscale qui pénalise leurs clients. En octobre 1998, le gouvernement Jospin a supprimé la TVA de 19, 6 % sur la vente de terrains, pour la remplacer par un droit de mutation de 4, 8 %. Alors que cette mesure était censée favoriser...

Pour la raison impérieuse qui a été avancée, je vais le retirer. M. le ministre n'a peut-être pas encore eu le temps de prendre connaissance de la réponse faite par le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, le 20 juillet 2004. J'aimerais cependant qu'il puisse me dire si le problème ne peut pas être traité mieux qu'il ne l'a été ce matin.

Combien cela coûte ?

Nous avons une discussion très intéressante. Monsieur le ministre, j'ai suivi votre explication. J'avais d'ailleurs suggéré à Mme Gourault d'attendre ce décret. La situation que viennent de décrire MM. Fréville et Pintat, je la connais moi aussi dans ma communauté d'agglomération : un grand établissement de France Télécom a brutalement diminué...

Il a pu être déduit de l'imprécision actuelle des textes en vigueur que l'investissement d'un FCPR dans un fonds, même situé dans un quelconque Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'était pas éligible au quota d'investissement dudit FCPR si ce fonds « fils » utilisait, pour ses propres investissements, en sociétés non cotée...

Dans la plupart des FCPR, les souscriptions sont appelées non pas immédiatement mais progressivement, en fonction des besoins du fonds. Par voie de conséquence, leur actif est à l'origine extrêmement faible pour s'accroître au fil du temps. Calculer le ratio de 20 % sur l'actif du fonds revient donc à réduire quasiment à néant ces investisseme...

Il s'agit de noter le rôle indispensable joué par les FCPI dans le financement de l'innovation ainsi que l'absence d'une mutualisation des risques suffisante opérée par l'investissement d'un particulier dans un seul FCPI. Il convient d'autant plus de mettre l'accent sur ces deux éléments qu'un tel particulier n'est pas à même de pouvoir sélecti...

Le 2° du C du I de l' article 21 interdit à un fonds d'investissement de proximité - FIP - de compter des titres des sociétés de croissance cotées dans son quota d'investissement mentionné au I de l'article L. 214 -41 -1 du code monétaire et financier. Il s'agit là d'un dispositif qui nous paraît restrictif. Dans ces conditions, nous proposon...

Dans de nombreuses sociétés de capital-risque - SCR -, les souscriptions sont appelées non pas immédiatement mais progressivement, en fonction des besoins de la société. Par voie de conséquence, leur actif est à l'origine extrêmement faible pour s'accroître au fil du temps. C'est pourquoi il nous semble bon de permettre que le sous-quota d'in...

Monsieur le président, je vais m'exprimer sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés par le groupe de l'Union centriste. Le sujet qui nous intéresse est extrêmement sensible. M. le rapporteur général, dans son excellent argumentaire, a émis le souhait, auquel nous souscrivons, que nous approfondissions notre réflexion. L'objectif du g...

Tout a été dit, et excellemment dit. Si nous faisions la synthèse de ce débat très important, on pourrait en tirer la conclusion que l'ISF n'a plus de raison d'exister : il taxe ceux que l'on ne voulait pas taxer et les plus grandes fortunes sont délocalisées depuis belle lurette ! M. Charasse, qui nous a quittés

C'est un scoop ! Décidément, nous vivons aujourd'hui une journée historique !

Monsieur le président, je vous laisse la responsabilité de ce propos, car je ne suis pas sûr que l'intéressé puisse le faire sien ! En tout cas, je me réjouis que l'on puisse s'exprimer de cette façon sur les choses les plus sérieuses, et c'est, à mon avis, la grande richesse du Sénat ! Au cours du débat, il a été dit avec beaucoup de force q...

Le II de l'article 22 prévoit que la transformation de contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de deux ans en nouveaux contrats investis en actions entraîne toutes les conséquences fiscales d'un dénouement. Cette disposition revient donc à faire peser une imposition sur des plus-values latentes. Considérant qu'il s'agit là d'un frein ma...

M. Jean-Jacques Jégou. Bien évidemment, M. le rapporteur général a parfaitement raison, et la nouvelle rédaction qu'il m'invite à retenir lèverait effectivement l'ambiguïté. Au demeurant, je préfère que mon amendement rectifié soit transformé de « bis » en « ter » plutôt qu'il ne finisse en terre !

Monsieur le ministre, vous connaissez suffisamment la dépense publique : la situation budgétaire aujourd'hui ne permet pas de fantaisie. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir précisé qu'il n'y avait pas de rupture juridique ni de dénouement. La discussion étant positive, je retire mon amendement, mais je souhaite que nous pu...

Cet amendement vise simplement à améliorer le dispositif d'exonération des biens professionnels. Il prévoit de supprimer la condition de similarité, de connexité et de complémentarité des activités pour la qualification du bien professionnel unique. Ce serait, au surplus, une première simplification non négligeable du droit fiscal. La majorité...

Compte tenu des engagements que vient de prendre M. le secrétaire d'Etat, je le retire.