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Les interventions de Jean-Jacques Lasserre sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 4 bis A (Adopté)
MM. Lasserre, Tandonnet, Mmes Dini, Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants et de rétablir la simple possibilité proposée par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui sem...
10/09/2013 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 3 (Rejeté)
M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini, M. Lasserre, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Alinéa 2 Après le mot : artisanale insérer le mot : , agricole Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi introduit dans le code de la consommation une définition du consommateur. Celle-ci n'avait jamais été introduite dans le droit français. Cet article répond donc à une nécessité de transposer le droit européen. La définition propos...
06/09/2013 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 20122013-810 - Article 4 (Retiré)
MM. Lasserre, Tandonnet, Dubois, Merceron
Après l'alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre l’obligation d’indication d’...
05/09/2013 — Amendement N° 367 au texte N° 20122013-810 - Article 62 (Non soutenu)
MM. Lasserre, Maurey, Merceron, Dubois
Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : tend à une répartition équitable entre les parties par les mots : entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée Exposé sommaire : La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. Cet amendement prévoit...
05/09/2013 — Amendement N° 366 au texte N° 20122013-810 - Article 62 (Non soutenu)
MM. Lasserre, Maurey, Merceron, Dubois
Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires par les mots : des indicateurs co-construits par les partenaires de filières Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définisse...
05/09/2013 — Amendement N° 363 au texte N° 20122013-810 - Article 59 (Non soutenu)
MM. Lasserre, Maurey, Merceron, Dubois
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette amende doit systématiquement faire l’objet d’une publication, aux frais du professionnel sanctionné, dans les journaux ou rapports désignés par décret. Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, ell...
