Questions de Jean-Jacques Lasserre

Regroupements de plateaux de qualification biologique du sang au sein de l'Établissement français du sang

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives à l'Établissement français du sang quant à la politique engagée par cet établissement. Un regroupement de plateaux de qualification biologique du sang a déjà eu lieu à Montpellier. Les expertises de ce regroupement o...

Difficultés liées à la réduction des délais de paiement dans le bâtiment

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du secteur du bâtiment. En effet, depuis l'introduction de cette réduction des délais de paiement par la loi n° 200-476 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les entreprises du secteur du bâtim...

Projet de révision des lignes directrices de la Commission européenne sur le financement des aéroports

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de révision des lignes directrices de la Commission européenne. En effet, la Commission européenne souhaite réformer les lignes directrices de 2005 portant sur le financement des aér...

Avenir de TIGF

M. Jean-Jacques Lasserre. Ma question s'adresse à M. le ministre du redressement productif. Monsieur le ministre, je me permets d'attirer votre attention sur un sujet très préoccupant pour ma région, mon département, les Pyrénées-Atlantiques : la cession par le groupe Total de sa filiale Transport Infrastructure Gaz France, dite « TIGF ». Cette entreprise, dont le siège social est situé à Pa...

Publication des comptes des entreprises

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la quatrième directive européenne, concernant les comptes annuels des entreprises. En effet, en application de cette directive, les entreprises françaises ont actuellement l'obligation de déposer, chaque année, leurs comptes aux greffes des tribunaux de commer...

Freins à la mobilité pour les entreprises de métallurgie des Pyrénées-Atlantiques

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les freins à la mobilité qui pénalisent les entreprises de métallurgie des Pyrénées-Atlantiques. La métallurgie des Pyrénées-Atlantiques offre plus de 1 000 postes à pourvoir d'ici fin 2013. À ce jour, plus de 400 offres d'emploi sont ouvertes et non satisfaites. Or l'un des principaux freins au r...

Carte du combattant pour les militaires ayant servi en Algérie

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en Algérie. Les règles en vigueur indiquent que pour obtenir la carte du combattant il est nécessaire d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours ou d'a...

Opérateurs funéraires

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de PAU vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 11 magasins funéraires du département des Pyrénées-Atlantiques sur la...

Formation des orthophonistes au niveau du grade de master

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de formation des orthophonistes. En effet, après de longs mois de concertation, il est actuellement question de mettre en place deux niveaux de formation : un master 1 pour les orthophonistes aux compétences limitées et un master 2 pour certains praticiens spécifiquement qualifié...

Freins à la mobilité pour les entreprises de métallurgie des Pyrénées-Atlantiques

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les freins à la mobilité qui pénalisent les entreprises de métallurgie des Pyrénées-Atlantiques. La métallurgie des Pyrénées-Atlantiques offre plus de 1 000 postes à pourvoir d'ici fin 2013. À ce jour, plus de 400 offres d'emploi sont ouvertes et non satisfaites. Or l'un des principaux fr...

Processus de paix au pays basque

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant le processus de paix engagé au pays basque. Depuis de longues années, le pays basque sud (régions Biscaye, Alava, Guipuscoa) connaît une situation politique extrêmement marquée par la violence. Cette situation est la résultante d'une his...

Contribution pour l'aide juridique

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue en effet une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridicti...

Croix du combattant volontaire

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la croix du combattant volontaire. À l'heure actuelle, les combattants des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord sont éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire. Mais les engagés volontaires contractuels venant directement de la s...

Difficultés liées à la réduction des délais de paiement dans le bâtiment

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du secteur du bâtiment. En effet, depuis l'introduction de cette réduct...