Questions de Jean-Jacques Lasserre

Concessions hydroélectriques

Madame la secrétaire d'État, je me permets d'attirer votre attention sur la situation de nombreuses collectivités territoriales qui, abritant des concessions hydroélectriques, sont actuellement – certaines, depuis plusieurs années – dans l'attente d'une décision de prorogation ou de renouvellement de ces concessions. (Ah ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Nous avons l'exempl...

Suppression de la brigade des douanes de Cambo

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences du plan stratégique douanier pour la brigade des douanes de Cambo, dans les Pyrénées-Atlantiques. En effet, la suppression de ce dernier bastion douanier en Pays basque intérieur serait envisagée, entraînant ainsi la disparition de quinze postes d'agents. Or l'action de cett...

Situation préoccupante de la CNAV

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'intégration du régime spécial de retraite d'EDF et de GDF au régime des salariés du privé. Il semblerait que cette intégration soit beaucoup plus coûteuse qu'elle n'aurait dû l'être pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CN...

Date de remise des rapports sur l'obsolescence programmée

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation. Cet article 8 dispose que : « I. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-par...

Langues régionales et réforme du collège

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues régionales dans le projet de réforme du collège. En effet, si dans ce projet de réforme les langues régionales ne semblent pas avoir totalement disparu, la place qui leur est accordée reste très décevante et même inquiétante. Le main...

Seuil de recours obligatoire à un architecte pour les permis d'aménager

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes suscitées par le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (n° 2954 Assemblée nationale XIVème législature) pour les professionnels du bâtiment. En effet, plusieurs mesures semblent peu loyales pour ces derniers,...

Crainte de rupture de la continuité écologique

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes liées à l'application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement et de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, les conséquences semblent alarmantes à la fois pour la faune aquatique mais au...

Disparition de l'occitan dans les Pyrénées-Atlantiques

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition progressive de l'enseignement de l'occitan dans le premier degré dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Progressivement, l'enseignement renforcé de l'occitan (le béarnais dans le Béarn) dans le primaire disparaît. On constate une sup...

Avenir des pharmaciens et réforme des professions réglementées

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des pharmaciens relatives à la volonté du Gouvernement de réformer les professions réglementées dont la leur. Deux points principaux cristallisent les inquiétudes des pharmaciens : la suppression des règles d'installation des officines et l'autorisati...

Difficultés posées par le décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la c...

Tribunaux de commerce et entreprises de plus de cent cinquante personnes

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la volonté du Gouvernement de supprimer des prérogatives des tribunaux de commerce les affaires concernant les entreprises en difficulté de plus de cent cinquante personnes. En effet, il semblerait que ces dernières doivent désormais s'adresser à l'un des huit tribunaux qui seront d...

Marchés publics et inquiétudes quant aux concours et à la maîtrise d'œuvre

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des architectes liées au projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passationdes marchés publics concernant le concours et la maîtrise d'œuvre. En effet, la commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, ...

Inquiétudes liées à la généralisation des contrats globaux en matière de marchés publics

M. Jean-Jacques Lasserre interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des architectes liées au projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. En effet, ce projet généralise les contrats associant dans un même marché la conception et la réalisation...

Compte pénibilité dans le bâtiment

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte pénibilité dans le secteur du bâtiment. Si les situations de pénibilité doivent être prises en compte, cela doit se faire de manière raisonnée et pratique. Or il semblerait qu'en l'état actuel, le dispositif, entrant normalement en vigueur...

Élargissement des prérogatives des apprentis

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés liées à la rigidité des règles de sécurité pour les apprentis. Depuis plusieurs années, les politiques menées pour relancer l'apprentissage se succèdent sans réussite alors que le taux de chômage des jeunes est non seulement à son ap...

Décrets d'application sur les indications géographiques non agricoles

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les décrets d'application concernant les indications géographiques non agricoles. En effet, les professionnels des industries de carrières et matériaux de con...

Création d'associations professionnelles militaires

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les interrogations liées au rapport remis au président de la République le 19 décembre 2014, concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Il ressort de la lecture de ce rapport, qui va de pair avec l'avant-projet de loi relatif aux futures modification...

Situation de plus en plus dramatique des chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation financière de plus en plus inquiétante des chambres de commerce et d'industrie (CCI), les poussant à suspendre leurs travaux avec le Go...

Classement du frelon asiatique comme nuisible de première catégorie

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération du « frelon asiatique » et sur son classement dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Cette espèce, apparue en Aquitaine il y a maintenant plusieurs années, ne cesse de s'étendre alors qu'elle constitue une véritable menace pour la bi...

Avenir de la filière productrice de maïs doux

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la filière productrice de maïs doux, en particulier dans la région Aquitaine. Quatrième légume le plus consommé en France, le maïs doux représente une source d'emploi, de productivité et d'alimentation très conséquente. Or, la compétitivité de...