Questions de Jean-Jacques Lasserre

Conséquences de la loi « ALUR » sur le devenir des plans locaux d'urbanisme « non grenellisés »

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés posées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « ALUR »). Le paragraphe IV de l'article 157 de cette dernière indique que « les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14°...

Industrie du tourisme

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Copropriétaires victimes des sociétés de gestion immobilière

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certains gestionnaires immobiliers, surtout dans les zones touristiques. De nombreux copropriétaires, dont ceux de l'association de défense des intérêts des copropriétaires de la résidence Victoria Garden dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sont victimes de...

Certificats médicaux applicables aux chevaux

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les certificats médicaux applicables aux chevaux. En effet, plusieurs actes juridiques européens, notamment la décision 2000/68/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identif...

Exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole du crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'...

Maintien de la rubrique 2255 dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». En effet, il semblerait que la direction générale de prévention des risques (DGPR) souhaite regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, alors que la di...

Révision du « zonage Robien »

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la révision du « zonage Robien » dans le cadre de l'application du futur « dispositif Duflot ». En effet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, cela a un impact non négligeable. Si le zonage applicable n'était pas révisé, la totalité du Béarn, classée en zone B2, serait exclu...

Hausse des tarifs postaux pour la presse spécialisée

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée. La fin du moratoire, dès le 1er janvier 2014, va engendrer de nombreuses difficultés pour les éditeurs de presse spécialisée. En effet, ces derniers vont devoir faire face à une augmentation de plus de 11 % des tarifs postaux po...

Conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, en particulier pour les agriculteurs. En effet, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a considérablement modifié les dispositions du code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés...

Taxe foncière des golfs

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière applicable aux golfs. Selon l'article 1381 du code général des impôts, introduit par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, ces derniers, considérés comme des terrains non cultivés employés à un usage commercial, doivent payer la taxe foncière sur les propriét...

Hôpital de jour dans le troisième plan autisme

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le contenu du troisième plan autisme. En effet, la prise en charge en hôpital de jour, dont ont besoin de nombreux enfants atteints d'autisme, ne semble pas ou peu présente dans ce troisième...

Rémunération des mandataires judiciaires

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par certains mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, dans certains départements comme celui des Pyrénées-Atlantiques, les directions départementales de la cohésion sociale ont reçu l'ordre de surseoir au paiement des rémunérations dues aux mandatair...

Indemnités de déplacement des conciliateurs de justice

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par les conciliateurs de justice près la Cour d'appel de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. En effet, depuis le mois de mai 2013, leurs indemnités kilométriques ne sont plus payées. Or, les conciliateurs de justice sont bénévoles et leurs résultats font l'unanimité. Il ...

Prime de réussite versée aux apprentis dans le secteur de l'automobile

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la prime de réussite versée aux jeunes en contrats d'alternance dans la branche des services de l'automobile. En effet, à la fin d'un contrat d'alternance une p...

Suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les policiers adhérents de l'Orphéopolis

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les policiers adhérents de l'Orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, il semblerait que le précompte des cotisations de l'Orphéopolis sur les bulletins de salaire des policiers adhérents soit supprimé suite à la modificat...

Formation des ostéopathes

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des ostéopathes. Ces derniers soignent chaque année de nombreux patients, autant que les professionnels de santé. Or, la qualité des établissements de formation agréés, de plus en plus nombreux, suscite des interrogations. Il semblerait en effet que la qualité soit assez hétér...

Déclaration de revenus des assistantes maternelles

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenus des assistantes maternelles. En effet, ces dernières doivent déclarer les sommes perçues tant en salaires qu'en indemnités d'entretien diverses et de nourriture afin de pouvoir bénéficier d'une réduction fiscale. Or si les parents fournissent les repas des enfants cela es...

Indemnité de conseil des comptables des collectivités

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'opportunité de verser une indemnité de conseil aux comptables du Trésor public exerçant auprès des collectivités. Les collectivités ont en effet à leur charge une indemnité liée à la fonction de conseil auprès des collectivités assurée par des comptab...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons on...

Taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Suite à la mesure fiscale votée par le parl...