Les interventions de Jean-Jacques Lozach sur ce dossier

298 amendements trouvés


13/01/2010 — Amendement N° 449 au texte N° 20092010-170 - Article 28 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire. Exposé sommaire : Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de rè...

13/01/2010 — Amendement N° 444 au texte N° 20092010-170 - Article 35 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Cette loi aura pour autre objectif la création dans chaque région d'un conseil régional des exécutifs dont elle définira le rôle et les missions, notamment en matière de coordination des compétences. Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le champ et les objectifs de la loi censée c...

13/01/2010 — Amendement N° 443 au texte N° 20092010-170 - Article 35 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités ; Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer ...

13/01/2010 — Amendement N° 442 au texte N° 20092010-170 - Article 35 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, une collectivité peut être désignée chef de file chargée... III. - Alinéa 5, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer le champ ...

13/01/2010 — Amendement N° 441 au texte N° 20092010-170 - Article 35 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une disposition qui vise à restreindre la capacité d'intervention des régions et des départements.

13/01/2010 — Amendement N° 440 au texte N° 20092010-170 - Article 35 (Rejeté)
MM. Collombat, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Povinelli, M...

I - Alinéa 1 Après les mots : des départements supprimer la fin de cette phrase. II - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le département et la région d'intervenir dans tous domaine d'intérêt départemental ou régional. Le bénéfice financier à en attendre est dériso...

13/01/2010 — Amendement N° 439 au texte N° 20092010-170 - Après l'article 34 (Retiré)
MM. Domeizel, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Collombat, Povinelli, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger,...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe pro...

13/01/2010 — Amendement N° 438 au texte N° 20092010-170 - Article 31 (Rejeté)
MM. Collombat, Povinelli, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

13/01/2010 — Amendement N° 437 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

I. - Alinéa 17, seconde phrase Après les mots : exprimé par Rédiger ainsi la fin de cette phrase : les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes ...

13/01/2010 — Amendement N° 436 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

I. - Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : exprimé par Rédiger ainsi la fin de cette phrase : les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toute...

13/01/2010 — Amendement N° 435 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

I. - Alinéa 4 Après les mots : départements concernés Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndic...

13/01/2010 — Amendement N° 434 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.

13/01/2010 — Amendement N° 432 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

I. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 24, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme sut la fin de la cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou pa...

13/01/2010 — Amendement N° 431 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme suit la fin de cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils mun...

13/01/2010 — Amendement N° 430 au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme suit la fin de cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils munici...

13/01/2010 — Amendement N° 429 au texte N° 20092010-170 - Article 27 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, M...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont supprimées ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La commission départementale de coopér...

13/01/2010 — Amendement N° 428 au texte N° 20092010-170 - Après l'article 26 (Tombe)
Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy,...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44-1 - Dans les départements ayant des zones de montagne, les collèges des représentants des communes et des établissements publics de...