Amendement N° 443 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Alain Anziani Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Yves Krattinger Photo de Pierre Mauroy Photo de Roland Povinelli Photo de Jacqueline Alquier 
Photo de Serge Andreoni Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jacques Berthou Photo de Maryvonne Blondin Photo de Yannick Bodin Photo de Yannick Botrel Photo de Michel Boutant Photo de Bernadette Bourzai Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Yves Chastan Photo de Françoise Cartron 
Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Yves Daudigny Photo de Josette Durrieu Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Claude Jeannerot Photo de Samia Ghali Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Bariza Khiari Photo de Virginie Klès Photo de Serge Lagauche 
Photo de François Marc Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Roger Madec Photo de Rachel Mazuir Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de François Patriat Photo de Daniel Percheron Photo de François Rebsamen Photo de Roland Ries Photo de Michel Sergent 
Photo de René-Pierre Signé Photo de René Teulade Photo de Dominique Voynet 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités ;

Exposé Sommaire :

Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer une réelle effectivité.

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