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Amendement N° 431 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
être exprimé
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
III. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale existant.
Suppression de l'alinéa 12 : pas de modification hors schéma
Alinéa 15 : majorité 2/3 ; 1/2
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