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Amendement N° 437 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 17, seconde phrase
Après les mots :
exprimé par
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci.
II. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Fusion de syndicats de communes et mixte.
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