Repos dominical

Ce paragraphe II est en contradiction avec le principe, affirmé par le code du travail et qui doit prévaloir, du repos dominical des salariés. De notre point de vue, il est singulièrement confus et contradictoire, ce qui d’ailleurs devrait en faire un cas d’école pour les facultés de droit. Sur le fond, il pourrait aussi constituer un cas d’éc...

Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être défendu, vise à privilégier, en quelque sorte, un cas juridique pratique dans le cadre de l’application de cette future loi. On s’est évertué, depuis le début de cette discussion, à nous expliquer que le volontariat serait encadré par des dispositions permettant réel...

M. Jean-Jacques Mirassou. Je ne suis pas loin de partager le diagnostic de notre collègue François Fortassin. Au vu de la tournure que prennent nos débats, la pratique parlementaire va bientôt s’apparenter à une science exacte !

…y compris quand il nous soumet un cas pratique. Il en vient même, pour esquiver le débat, à prétendre que le travail a été fait en commission. Or, faut-il le rappeler, aucun amendement n’a été adopté par cette dernière !

Monsieur le ministre, vous êtes peut-être satisfait, mais pas nous ! En tout état de cause, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée : dans le cas où le salarié n’a pas d’autre choix que le travail dominical, que se passera-t-il ? Votre silence le prouve, vous avez choisi votre camp. Or, chacun l’aura compris, la solution qui...

M. Braye a le mérite de dire très haut ce que beaucoup pensent tout bas, même si son allusion au monde syndical, qu’il semble ne pas connaître et encore moins respecter, est tout à fait hors de propos.

Je reviendrai maintenant sur les propos tenus à l’instant par M. Fourcade. À ses yeux, la France étant la première destination touristique mondiale, il est absolument indispensable de légaliser le travail le dimanche. Pourtant, la situation actuelle n’empêche pas notre pays d’occuper ce rang ! Comment est-ce possible ?

Par conséquent, votre argument ne tient pas, monsieur Fourcade. Nous avons échoué à obtenir la suppression de l'article 2, puis celle du paragraphe II de ce même article, mais nous ne désespérons pas de parvenir à provoquer, d’ici à la fin des débats, un choc intellectuel et une prise de conscience.

La majorité a affirmé avec force et à plusieurs reprises que le rôle du Parlement était d’adapter l’arsenal législatif au fonctionnement de la société.

Pour notre part, nous avons la prétention et l’ambition de penser que la noblesse de la politique consiste à faire rigoureusement le contraire ! Si nous suivons votre logique, il faudra bientôt expliquer aux personnes malades qu’elles devront travailler le samedi soir à partir de 23 heures 59.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce texte créera un précédent qui fera école. Vous n’avez pas mesuré les dégâts collatéraux et les effets pervers que cela engendrera !

La disposition que nous proposons de supprimer vise à adapter la loi à la pratique en repoussant l’horaire d’ouverture des commerces alimentaires jusqu’à treize heures le dimanche. Bien que l’heure de fermeture soit aujourd’hui fixée à midi, une tolérance est acquise jusqu’à midi et demie, voire jusqu’à treize heures, ce qui améliore sans doute...

Ces amendements nous donnent l’occasion, une fois de plus, d’observer une divergence de fond avec le Gouvernement, qui considère depuis le début de la discussion qu’une loi a pour objet de s’adapter aux nouvelles habitudes de la société. Nous pensons au contraire qu’une loi, au véritable sens du terme, doit influencer le fonctionnement de la so...

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous avez choisi votre camp, nous avons choisi le nôtre. C’est la raison pour laquelle nous réitérons notre volonté de supprimer ce type de disposition.

Vous, la majorité, vous voudriez que l’opposition vous exonère de vos responsabilités. Vous fuyez devant ce que vous-mêmes, avec un silence coupable, vous avez contribué à créer. Monsieur le ministre, vous avez passé de multiples heures à expliquer que ce texte avait pour objet de mettre le droit en conformité avec de nouvelles habitudes comme...