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Les interventions de Jean-Jacques Mirassou sur ce dossier
27 amendements trouvés
02/02/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 20072008-501 - Article 2 (Rejeté)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Dans le 1° de cet article, remplacer les mots : toute personne par les mots : un opérateur de proximité Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini.
02/02/2009 — Amendement N° 87 au texte N° 20072008-501 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire national s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions d'âge, de formation scolaire, de connaissances professionnelles et d'aptitudes physiques et psychologiques...
02/02/2009 — Amendement N° 86 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Adopté)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
I. - Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour les articles 17-1 et 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un article additionnel ainsi rédigé : « Art 17-3. - La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris en application des principes énoncé...
02/02/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Tombe)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Au premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 17-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, après les mots : et contient insérer les mots : les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le contenu du document de ...
02/02/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Retiré)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot : donne par les mots : et l'attribution d'un sillon donnent II. - Dans la même phrase, remplacer les mots : d'un sillon par les mots : de ce sillon Exposé sommaire...
02/02/2009 — Amendement N° 83 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Adopté)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Au 4° de cet article, après le mot : ferroviaire insérer les mots : et du service public ferroviaire Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire et cohérent, avec le contenu des dispositions qui suivent dans la LOTI, que la notion de service public soit mentionnée dans l'intitulé. Or le projet de loi la retire.
02/02/2009 — Amendement N° 82 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Rejeté)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Compléter le deuxième alinéa du c du 2° de cet article par les mots : et sous réserve de réciprocité de ces accords sur le marché de l'Etat tiers en question Exposé sommaire : Alors que la directive européenne n'impose la reconnaissance mutuelle de règles techniques et de sécurité qu'aux Etats-membres de l'Union européenne, le projet de loi ...
