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Amendement N° 84 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2009 par : MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot :
donne
par les mots :
et l'attribution d'un sillon donnent
II. - Dans la même phrase, remplacer les mots :
d'un sillon
par les mots :
de ce sillon
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que les contrats passé par le gestionnaire de réseau portent aussi sur les attributions de sillons.
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