Réforme de l'hôpital

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Le 1 er janvier 2011 au plus tard, l'organisation des soins sur le territoire français doit permettre à tout résident de se trouver à moins d'un quart d'heure d'un pôle ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « dont un représentant d'un établissement assurant une activité de soins au domicile tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent ...

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans un secteur d'activité dans lequel un accord interprofessionnel n'a pu être signé, un décret peut, après avis de l'Autori...

Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-3 du code de la santé publique par les mots : , après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales dont ressortent les établisse...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas raisonnable de prévoir une diminution des dotations de financement des établissements publics de santé pour les inciter à conclure une des forme...

Compléter le second alinéa du IV bis de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Ces structures peuvent également être assujetties au paiement direct des cotisations des personnels détachés auprès des organismes de retraite. Elles doivent acquitter, pour l'ensemble des personnels concernés, les cotisations du fonds pour l'emploi hospitali...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La communauté hospitalière de territoire constitue une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la communauté hospitalière de territoire pour l'en...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, par les mots : et avis des conseils régionaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'avis des conseils régionaux sur la convention constitutive d'une CHT. Les conseils régionaux sont concernés par ces regroup...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 6141-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs passations de marchés, les centres hospitaliers universitaires, les communautés hospitalières de territoires, les groupements de coopération sanitaire de ...

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : et de proximité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'affirmer l'accès à des soins de proximité comme objectif du présent texte de loi, au même titre que la qualité.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur les conditions d'attribution de la couverture maladie complémentaire aux personnes résidant en France est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une étude sur l'accès à la couverture maladie complémenta...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Toute personne a droit, en quelque lieu qu'elle réside sur le territoire national, à des soins de qualité. II. - L'organisation d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire, condition de la garantie de ce droit, relève de la responsabilité des administrati...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence : L. 6155-1 insérer les mots : et L. 6161-5-1 II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVII de cet article, après le mot : articles insérer les références : L. 6112-3-1, L. 6112-6, L. 6112-7 et remplacer les mots : l'article L. 6155-1 ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6161-5-1 du code de la santé publique : « Art. L. 6161-5-1. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, à participer à l'...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6146-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le patient est dans ce cas dans une situation d'usager de l'établissement public de santé. L'établissement conserve la possibilité d'une action récursoire envers le professionnel de santé. » Exposé sommaire ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6146-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que pour les auxiliaires médicaux, les honoraires applicables pour cet exercice sont obligatoirement ceux du secteur 1 et donnent lieu à une redevance. ...