Réforme de l'hôpital

Cet amendement est de la même inspiration que le précédent. Il a lui aussi pour objet de permettre l’introduction d’une disposition visant à protéger le service public hospitalier en cas de démission de praticiens hospitaliers contre une concurrence « déloyale » de ces derniers, qui seraient tentés d’ouvrir un cabinet libéral ou d’exercer une a...

L’avis émis par Mme la ministre sur ces amendements et les remarques que vient de formuler notre collègue ne nous convainquent pas du tout.

Leurs arguments sont du reste faciles à écarter. On évoque ainsi le risque pesant sur la démographie médicale. Mais personne ne nous fera croire aujourd'hui que les CHU sont implantés dans des déserts démographiques ! Les médecins qui auront démissionné ne rencontreront donc assurément aucune difficulté pour s’installer dans des zones plus att...

Force est de constater que les arguments qui ont été avancés ne tiennent pas. La quasi-totalité des praticiens amenés à exercer à titre libéral prennent le soin de préciser sur leurs plaques professionnelles qu’ils ont été soit internes, soit chefs de clinique, soit chefs de service. Autrement dit, le fait d’avoir passé un moment suffisamment ...

Les conditions socio-économiques qui entouraient l’exercice de la médecine il y a trente ou quarante ans n’avaient rien à voir avec celles que nous connaissons actuellement, singulièrement dans les quartiers réputés difficiles. L’état d’esprit des praticiens qui viennent s’y installer est plutôt de trouver des solutions qui leur permettent d’ex...

Si le médecin veut appliquer le tiers-payant, il doit obtenir une dérogation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. J’estime qu’il y a là de véritables obstacles qui dépassent largement la typologie qu’a dessinée notre collègue Jean-Pierre Fourcade entre les médecins d’autrefois et ceux d’aujourd'hui. La réalité socio-économique act...

… complique singulièrement l’exercice de la médecine et l’accessibilité aux soins. Dans ce contexte, tout ce qui peut permettre un meilleur fonctionnement de la médecine dans ce type de quartier est bienvenu. Les considérations idéologiques sont étrangères à cette question. Le problème, là comme ailleurs, est d’ordre organisationnel. Il s’agit...

Madame la ministre, je souhaite revenir sur l’une de vos affirmations, qui me paraît pour le moins problématique. Vous soutenez en effet que le conseil de surveillance n’aura en aucun cas à interférer dans l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de pr...

Cet amendement vise à interdire explicitement la rupture du contrat d’exercice d’un praticien au motif que l’établissement est engagé dans une mission de service public. En effet, les modalités rendant opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les cliniques privées les garanties attachées à la participation aux missions de service publi...

Yves Daudigny a excellemment exprimé ma position. Force est de constater que ce débat portant sur un véritable sujet de société a dérapé de façon malheureuse. Il a en tout cas révélé une sorte d’antinomie entre l’objectif visé, à savoir la pérennisation, quel que soit le mode d’exercice, d’une dispensation des soins assurant l’égalité de tous ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, on comprendra facilement qu’en intervenant dans ce débat en seizième position je prenne le risque de répéter ce qui a déjà évoqué par les orateurs qui m’ont précédé.

M. Jean-Jacques Mirassou. … afin de vous inciter, au moins dans un premier temps, à partager un diagnostic sur lequel s’accordent bon nombre des membres de la communauté hospitalière, qui se manifesteront du reste dans les heures à venir, et à partir duquel, d’une manière un peu lapidaire, on peut affirmer que votre projet de loi n’est pas bon.

En effet, ce texte privilégie des considérations économiques, qui sont posées comme de véritables postulats, au détriment, malheureusement, de ce qui devrait être au cœur du débat qui s’engage, c’est-à-dire la pérennité et l’amélioration du fonctionnement de l’hôpital public. Pourtant, la réforme de l’hôpital est un enjeu dont personne ne saur...

Nous sommes confrontés à un enjeu de société, et les débats qui vont se tenir dans les jours à venir sont de la plus grande importance ; ils révéleront inévitablement, une fois de plus, les clivages qui séparent la gauche et la droite sur ce sujet comme sur d’autres. De notre point de vue, la politique de santé doit être l’affaire de tous et s...

L’ancien conseil d’administration est remplacé par un conseil de surveillance défini dans le dictionnaire comme étant « un organe permanent de société anonyme composé d’actionnaires ».

M. Jean-Jacques Mirassou. Le conseil exécutif, quant à lui, est remplacé par le directoire. On comprendra facilement notre malaise face à l’irruption de deux structures jusqu’à présent spécifiquement dédiées aux secteurs bancaire ou industriel, et qui sont complètement décalées pour ne pas dire indécentes dans le cadre d’un service public de sa...

On entend de plus en plus souvent parler, dans les couloirs hospitaliers, s’agissant de l’étude budgétaire, de gains de productivité. Par ailleurs, et c’est au moins aussi important, votre texte initial entendait limiter considérablement le rôle des élus locaux dans l’administration des hôpitaux, surtout dans le troisième collège.

Malgré les quelques amendements qui ont pu être imposés, votre détermination demeure. En cela, elle répond à l’impatience - j’ai failli dire : « aux pulsions réformatrices » - du Président de la République à l’égard des élus locaux qui, manifestement, à l’Élysée, ne sont pas actuellement en odeur de sainteté.

Il s’agit d’une rupture avec la tradition, doublée d’un contresens. En effet, cela a été dit, l’implication des élus locaux dans les décisions définissant la vie quotidienne des hôpitaux et de leurs patients garantit une cohérence avec la réalité d’un territoire d’implantation qu’ils connaissent par la force des choses parfaitement. L’élu loca...

Pour terminer, je voudrais dire que, dans la période difficile que nous traversons, il est indispensable que les personnes les plus fragilisées puissent s’appuyer sur un service public fort. Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, l’esprit du CNR, qui a présidé à l’élaboration d’un service public fort, …