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Les interventions de Jean-Jacques Mirassou sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/12/2008 — Amendement N° II-217 rectifié au texte N° 20082009-098 - Article 67 (Retiré)
MM. Collombat, Sueur, Mirassou, Patient, Collomb, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du VIII de cet article, remplacer les mots : ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité par les mots : créées avant le 1 er janvier 2009 II. Après le sixième alinéa (2°) de ce même paragraphe, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pou...
05/12/2008 — Amendement N° II-216 rectifié au texte N° 20082009-098 - Article 67 (Rejeté)
MM. Collombat, Sueur, Mirassou, Patient, Collomb, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, supprimer les mots : au plus II. Dans les cinquième (1°) et dernier alinéas du VIII et dans le IX de cet article, après le mot : selon rédiger comme suit la fin de ces alinéas et de ce paragraphe : le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 Exposé sommaire : Cet amendeme...
