Interventions de Jean-Jacques Mirassou

L'article 3 serait facteur d'insécurité juridique et ferait double emploi avec le droit actuel. Supprimer cette redondance est logique, d'où cet amendement.

L'amendement n° 10 exclurait du bénéfice de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti les installations de chasse qui entraîneraient un bénéfice financier pour le propriétaire. Tout en comprenant la préoccupation de mettre fin à d'éventuels excès, je crains que cet amendement ne jette la suspicion sur l'immense majorité des chasseurs de gib...

Nous sommes dans une contractualisation ; on exonère ceux qui donnent le meilleur d'eux-mêmes pour préserver le biotope et même les espèces animales non chassables. L'amendement n° 10 est rejeté. Renforcer, comme le propose l'amendement n° 11, le contrôle du respect des conditions ouvrant droit à l'exonération de la taxe foncière sur les pro...

L'amendement n° 6 concerne le dispositif incitatif en faveur des jeunes chasseurs leur permettant actuellement d'obtenir une validation d'un jour, valable dans un autre département que celui dans lequel le permis a été validé. Ce système étant administrativement très difficile à mette en oeuvre, je vous propose de le remplacer par un dispositif...

L'amendement n° 22 propose que les chasseurs puissent faire toutes leurs demandes d'autorisation administrative en une seule fois au début de la saison, telles que celles portant sur la chasse ou la destruction du sanglier ou d'autres espèces nuisibles ou d'autres espèces entre le 1er mars et le 31 mars, la destruction des ragondins et des corm...

La rédaction actuelle satisfait l'amendement n° 19, qui propose de soumettre au plan de gestion cynégétique les établissements de chasse professionnelle pour le gibier à poil. Avis défavorable.

L'espérance de vie des lièvres dans ce type d'enclos est assez limitée... Mais si cette proposition va dans le sens du renforcement du schéma, alors pourquoi pas ?

L'amendement n° 23 adopte une position maximaliste en faveur des chasses au sein des établissements à caractère commercial. Soit cette activité est honteuse, et on l'interdit, soit on lui assure un fonctionnement correct mais néanmoins encadré. Elle représente près de 37 000 emplois directs et réalise près de 80 millions d'euros de chiffre d'af...

La seule différence entre les deux amendements est que le 18 se réfère aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département où est situé l'établissement, ce qui me semble plus pertinent.

Comme on dit en Espagne, l'amendement n° 24 va a mas, il va très loin en ne proposant pas moins que d'exonérer les chasses privées de toutes les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives au gibier et aux dates de chasse. Je ne peux que m'y opposer. L'amendement n° 24 est rejeté. L'article 6 est adopté dans la réd...

L'amendement n° 21, qui concerne les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, est inopérant dans sa rédaction actuelle. Aussi, afin de sortir les départements concernés d'une situation pénalisante, je vous propose de le retirer pour que nous le retravaillions ensemble.

Nous allons effectivement corriger cela.

Les PMA, résultent d'une initiative des chasseurs eux-mêmes. Il ne faut pas les sanctionner de façon excessive, étant entendu qu'ils sont déjà assujettis à des contraventions de quatrième classe, soit une amende de 135 euros, pour une faute qui n'est pas exorbitante.

Je ne peux pas penser que ceux là même qui ont mis en place le PMA s'emploient à le contourner au quotidien.

L'amendement n° 7 permettra aux populations amérindiennes et bushinenguées de continuer à pratiquer un type de chasse pluriséculaire dans le parc national de Guyane et qu'il convient de bien distinguer du braconnage. L'amendement n° 7 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le refus de délivrance du permis de chasser s'applique à un très grand nombre d'infractions, alors que pour les moins graves, le lien de cause à effet entre la nature de l'infraction et la non-délivrance du permis de chasse n'est pas évident. Avec l'amendement n° 8, je propose de mettre fin à cette forme de double peine.

Vous avez raison, cela induirait une distorsion que nous allons corriger en rectifiant l'amendement. L'amendement n° 8 rectifié est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 12 propose la suppression de l'article 16 bis prévoyant que le PMA national est proposé par les chasseurs. Dés lors qu'un PMA existe au niveau départemental et que ce sont les chasseurs eux-mêmes qui l'ont initié en faisant preuve de responsabilité et d'une approche raisonnée, je ne vois pas d'obstacle à ce qu'il puisse en être ...

L'amendement n° 15 autorise l'utilisation des appelants vivants pour chasser les nuisibles en période de chasse, ce qui relève du domaine réglementaire et non de la loi.

L'amendement n° 16 concerne la mise en oeuvre de l'amende forfaitaire par les fédérations et vise à simplifier la procédure, y compris pour celles relevant de la cinquième catégorie, en revenant à donner aux agents de développement un pouvoir de police et de contravention dont ils ne disposent pas aujourd'hui, ce à quoi je ne suis pas favorable.