Loi pénitentiaire

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des condition...

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l’intimité. Les visites ont lieu en dehors ...

L'amendement n° 117, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les prévenus d'office sont autorisés à contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite, sauf opposition expresse du magistrat...

L'amendement n° 118, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication - a...

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : téléphoner insérer le mot : régulièrement La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, et qui est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : ou à leurs proches Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

L'amendement n° 232, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : au maintien de l'ordre et de la sécurité ou La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération. La parole est à M...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 32, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : contrôlé insérer les mots : , en présence du détenu, La parole est à...

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : pénitentiaire insérer les mots : en présence du détenu La parole est à M. Alain Anziani.

L'amendement n° 233, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : ou le maintien de l'ordre et de la sécurité La parole est à Mme...

L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. La parole est à ...

L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le courrier transmis au Médiateur de la République ou à toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus, ainsi...

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, elle lui notifie sa décision. La parole est à Mme Alima Boumediene-Th...

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : d'une personne condamnée, insérer les mots : par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, La paro...

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : ainsi qu'à la réinsertion du détenu La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter<...