Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur

Intitulé de la proposition de loi Remplacer les mots : , aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire par les mots : et aux structures interuniversitaires de coopération Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 719-13 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l’aff...